Les situations soumises au délai de 7 jours
Depuis le 8 juin 2026, le contentieux de l’éloignement repose sur trois procédures. La procédure intermédiaire, avec un délai de recours de 7 jours et un jugement dans les 15 jours, concerne notamment :
- l’OQTF notifiée en même temps qu’une assignation à résidence, ou suivie d’une assignation ;
- l’OQTF notifiée à une personne détenue (maison d’arrêt, centre pénitentiaire) ;
- certaines OQTF consécutives au rejet d’une demande d’asile, selon la procédure suivie.
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Compter les 7 jours sans se tromper
Le délai part du lendemain de la notification. Une OQTF remise en main propre le lundi doit être contestée au plus tard le lundi suivant. Si la décision arrive par courrier recommandé, la date de première présentation peut faire courir le délai, même si vous n’avez pas retiré le pli. Dans le doute, retenez toujours la date la plus prudente.
Attention : une demande d’aide juridictionnelle ou un recours gracieux ne prolongent pas ce délai. On dépose d’abord la requête, on régularise ensuite.
OQTF notifiée en détention
En détention, la requête peut être remise au greffe de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au tribunal. Gardez une copie datée. L’OQTF ne sera pas exécutée avant la fin de la peine, mais le délai de recours, lui, court dès la notification. Ne pas agir maintenant, c’est souvent perdre toute possibilité de contester.
Le dossier à réunir en une semaine
- La décision complète et le récépissé de notification.
- Passeport ou document d’identité, titres et récépissés anciens.
- Preuves de présence en France, année par année.
- Actes de mariage ou de PACS, actes de naissance et certificats de scolarité des enfants.
- Contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’hébergement.
- Pièces médicales si la santé est en cause.
Après le jugement
Si le tribunal annule l’OQTF, l’assignation tombe avec elle et la préfecture doit réexaminer votre situation, parfois en délivrant une autorisation provisoire de séjour. En cas de rejet, un appel est possible devant la cour administrative d’appel, avec un avocat obligatoire ; il n’est pas suspensif.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.