Qu’est-ce que l’assignation à résidence ?
L’assignation à résidence est une alternative à la rétention : vous restez libre, mais vous devez demeurer dans un périmètre fixé (souvent la commune ou le département), vous présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie (pointages) et parfois remettre votre passeport (art. L. 731-1 et L. 733-1 du CESEDA). Elle est prise notamment pour exécuter une OQTF de moins de trois ans.
Elle dure 45 jours au plus et peut être renouvelée deux fois pour la même durée (art. L. 732-3). Le non-respect des obligations peut conduire à un placement en rétention.
Le délai le plus court de votre dossier
Le recours contre l’assignation à résidence doit être déposé dans les 7 jours suivant sa notification. Le tribunal statue ensuite dans les 15 jours.
Notre rôle : France Papiers (ActAdmin) vous accompagne pour comprendre la décision et constituer votre dossier. Le recours devant le tribunal et l’analyse juridique de votre situation relèvent d’un avocat ; nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire si nécessaire.
Assignation à résidence : le recours en 7 jours
- L’assignation à résidence se conteste selon la procédure de l’article L. 921-1 du CESEDA : 7 jours à compter de la notification, jugement dans les 15 jours, par un juge unique (art. L. 732-8).
- L’OQTF qui l’accompagne, si elle est encore contestable, est attaquée dans le même recours et le même délai de 7 jours (art. L. 614-2).
- Même si l’OQTF est devenue définitive ou a déjà été jugée, l’assignation elle-même peut être contestée dans les 7 jours.
- Selon l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 (n° 512314), ce délai est un délai franc. Ne jouez pas avec : déposez le recours dès que possible, idéalement dans les 48 heures.
Les arguments examinés
- Conditions légales de l’assignation : existence d’une mesure d’éloignement exécutoire, perspective raisonnable d’éloignement.
- Proportionnalité des obligations : fréquence des pointages, distance du lieu de présentation, compatibilité avec le travail, la santé, la garde des enfants.
- Forme : compétence du signataire, motivation, notification et information sur vos droits.
- Illégalité de l’OQTF si elle peut encore être contestée, vie privée et familiale (article 8 CEDH), intérêt supérieur de l’enfant.
En pratique, dès aujourd’hui
- Notez la date et l’heure de remise de la décision et conservez tous les documents.
- Respectez scrupuleusement les pointages : un manquement peut entraîner un placement en rétention.
- Rassemblez vos justificatifs : domicile, famille, travail, santé, présence en France.
- Appelez-nous : nous organisons votre dossier et vous mettons en relation avec un avocat partenaire pour un dépôt rapide. Vous pouvez aussi demander l’aide juridictionnelle et la désignation d’un avocat d’office.
Et en cas de placement en rétention ?
Si l’assignation est transformée en rétention, le délai pour contester la décision de placement et l’OQTF tombe à 48 heures (art. L. 921-2 et R. 921-2-1 du CESEDA). Dans ce cas, l’association présente au centre de rétention peut aussi vous aider à exercer vos droits.
Comment France Papiers vous accompagne
En urgence, nous priorisons votre dossier : vérification immédiate du délai, constitution du dossier de pièces, préparation de la demande d’aide juridictionnelle et mise en relation avec un avocat partenaire.
Calculez votre délai de recours
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Service-public.fr – OQTF, assignation et rétention
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
- Conseil d’État, avis, 9 juin 2026, n° 512314 (délai franc)
Informations à jour au 24 octobre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.