Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français est la principale mesure d’éloignement (art. L. 611-1 du CESEDA). Elle peut être prise notamment après un refus de titre de séjour, en cas de séjour irrégulier ou après le rejet définitif d’une demande d’asile. Elle est en principe assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, mais le préfet peut refuser tout délai (risque de fuite, menace pour l’ordre public…). Une OQTF peut être exécutée d’office pendant 3 ans.
La décision doit être motivée et vous être notifiée avec l’indication des voies et délais de recours ; vous avez droit à une traduction des principaux éléments dans une langue que vous comprenez (art. L. 613-3 et L. 613-4 du CESEDA).
Notre rôle : France Papiers (ActAdmin) vous accompagne pour comprendre la décision et constituer votre dossier. Le recours devant le tribunal et l’analyse juridique de votre situation relèvent d’un avocat ; nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire si nécessaire.
Les délais de recours depuis le 8 juin 2026
La loi du 26 janvier 2024 a regroupé le contentieux de l’éloignement autour de trois procédures (art. L. 614-1 à L. 614-4 du CESEDA). Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026, en vigueur depuis le 8 juin 2026, a fixé les délais à l’article R. 911-1 :
| Situation | Délai | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF avec ou sans délai de départ, personne libre | 1 mois | dans les 6 mois |
| OQTF + assignation à résidence | 7 jours | dans les 15 jours |
| OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| OQTF + placement en rétention | 48 heures | dans les 96 heures |
Le recours vise en même temps l’OQTF, le refus de séjour, la décision relative au délai de départ, le pays de renvoi et l’IRTF qui l’accompagnent. Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai. Le Conseil d’État a précisé (avis du 9 juin 2026, n° 512314) que le délai de 7 jours est un délai franc ; nous recommandons malgré tout de déposer le recours le plus tôt possible.
Cas particulier de l’asile : pour les demandes d’asile présentées depuis le 12 juin 2026 (pacte européen sur la migration et l’asile), certaines OQTF consécutives au rejet de la demande suivent le délai de 7 jours (art. R. 614-3 du CESEDA). Faites vérifier votre situation immédiatement.
OQTF sans délai de départ volontaire
Le préfet peut refuser tout délai de départ, notamment en cas de menace pour l’ordre public, de risque de fuite ou de demande de titre jugée frauduleuse ou manifestement infondée (art. L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA). Une OQTF sans délai est en principe assortie d’une interdiction de retour (art. L. 612-6) et peut être suivie très vite d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention, qui réduisent le délai de recours à 7 jours ou à 48 heures.
Le refus de délai de départ volontaire se conteste dans le même recours que l’OQTF. Il est souvent utile de discuter précisément le « risque de fuite » retenu : adresse stable, passeport remis, démarches antérieures en préfecture.
Un recours suspensif
En première instance, l’OQTF ne peut pas être exécutée avant l’expiration du délai de recours, ni, si le tribunal a été saisi, avant qu’il ait statué. En cas d’annulation, l’administration doit vous remettre une autorisation provisoire de séjour et réexaminer votre situation. L’appel (1 mois) n’est pas suspensif.
Les arguments examinés
- Illégalité du refus de séjour sur lequel se fonde l’OQTF (exception d’illégalité).
- Protections contre l’éloignement prévues par l’article L. 611-3 du CESEDA (mineurs, certains parents d’enfant français, état de santé…), restreintes par la loi de 2024 : chaque situation doit être vérifiée précisément.
- Vie privée et familiale (article 8 CEDH) et intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 CIDE).
- Refus de délai de départ volontaire : le risque de fuite invoqué est-il réellement établi ?
- Pays de renvoi : risques de traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH).
- Forme : incompétence du signataire, défaut de motivation, défaut d’examen particulier, droit d’être entendu, irrégularité de la notification ou de la traduction.
La procédure
- Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture ou, en cas d’assignation ou de rétention, le lieu d’assignation ou de rétention.
- L’avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais il est vivement recommandé. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et, dans les procédures d’urgence, la désignation d’un avocat d’office et le concours d’un interprète.
- Le référé-liberté (art. L. 521-2 du CJA) peut être utile dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de changement de circonstances après l’expiration des délais.
Comment France Papiers vous accompagne
Nous calculons avec vous le délai qui s’applique, nous réunissons les preuves (présence, famille, travail, santé), nous préparons un dossier chronologique et nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire pour l’introduction du recours.
Calculez votre délai de recours
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Service-public.fr – OQTF
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
- Conseil d’État, avis, 9 juin 2026, n° 512314
Informations à jour au 24 octobre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.