Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement administratif proposées par ActAdmin (voir mentions légales) sous la marque France Papiers, à destination de particuliers (consommateurs) et de professionnels.

2. Nature des prestations

ActAdmin propose : la compréhension administrative d’une décision, l’aide à la constitution et à l’organisation du dossier (liste et classement des pièces, chronologie), l’aide à la préparation des démarches administratives (dont la demande d’aide juridictionnelle) et la mise en relation avec un avocat partenaire, choisi selon la ville et la nature du dossier. ActAdmin ne réalise pas de consultation juridique, ne rédige pas d’actes juridiques pour autrui et ne représente pas le client en justice ; ces prestations relèvent exclusivement de l’avocat, avec lequel le client contracte directement (convention d’honoraires distincte).

3. Obligation de moyens

ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat (délivrance d’un titre, annulation d’une décision) ne peut être garanti, la décision appartenant à l’administration ou au juge. Le client reste responsable du respect des délais de recours ; ActAdmin l’informe des délais identifiés mais le client doit transmettre sans délai la décision et les pièces demandées.

4. Prix et paiement

Le premier échange téléphonique est gratuit. Les prestations payantes sont proposées sur devis personnalisé remis avant tout engagement. Le devis précise le contenu de la prestation, son prix TTC, ainsi que les modalités et échéances de paiement. Aucune somme n’est due avant l’acceptation écrite du devis.

5. Commande

La commande est formée par l’acceptation écrite (y compris électronique) du devis et des présentes CGV.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse du siège. Compte tenu de l’urgence des délais de recours, le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ; en cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel au service fourni (art. L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit (art. L. 221-28, 1°).

7. Confidentialité

ActAdmin traite les informations et documents confiés avec la plus stricte confidentialité. Voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La responsabilité d’ActAdmin ne saurait être engagée en cas d’informations ou de pièces incomplètes ou inexactes fournies par le client, de transmission tardive de la décision, ou pour les actes accomplis par l’avocat choisi par le client.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à ActAdmin par écrit, par courrier au siège (41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille). Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone pour un premier échange.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, si votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ActAdmin :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation (SMP)
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr (rubrique « Demander une médiation »)

Conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut pas examiner le litige notamment lorsque : vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès d’ActAdmin par une réclamation écrite ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; vous saisissez le médiateur plus d’un an après votre réclamation écrite ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation n’est pas obligatoire. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir les juridictions compétentes.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.