Informations légales
Notre engagement RGPD
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et libertés » encadrent l’utilisation de vos données. Parce que les informations liées au droit des étrangers sont particulièrement sensibles, nous appliquons les principes suivants :
Minimisation
Le formulaire ne demande que le strict nécessaire pour vous rappeler : identité, coordonnées, objet, code postal.
Confidentialité
Vos documents ne sont partagés avec un avocat partenaire qu’avec votre accord explicite.
Consentement réel
Aucun traceur publicitaire avant votre accord. Refuser est aussi simple qu’accepter.
Sécurité
HTTPS, politique de sécurité du contenu (CSP), séparation stricte des fichiers publics et privés sur le serveur.
Registre et sous-traitants
ActAdmin tient un registre des traitements. Ses sous-traitants (hébergeur IONOS, CRM Linkelia, Google pour la mesure d’audience et publicitaire avec consentement) sont liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD.
Durées de conservation
Prospects : 3 ans après le dernier contact. Clients : durée de la relation puis 5 ans. Pièces comptables : 10 ans. Détails dans la politique de confidentialité.
Exercer vos droits
Par courrier à ActAdmin, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, ou par téléphone au 01 89 48 01 06. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Rappel gratuit
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Le premier échange est gratuit et sans engagement : laissez vos coordonnées, nous vous rappelons pour faire le point sur la décision reçue et vos délais.
- Lecture de la décision et de sa date de notification
- Vérification du délai applicable (48 h, 7 jours, 1 mois, 2 mois)
- Liste des pièces à réunir et organisation du dossier
- Mise en relation avec un avocat partenaire si un recours est nécessaire
Assignation à résidence ou rétention ? N’attendez pas le rappel : 01 89 48 01 06
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