Assignation à résidence : 7 jours seulement pour agir. Appelez sans attendre : 01 89 48 01 06
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Droit des étrangers · accompagnement depuis 2013

Refus de titre de séjour, OQTF, assignation à résidence : agissez dans les délais

France Papiers vous accompagne pour comprendre la décision reçue, constituer un dossier solide et préparer votre recours, en lien avec un avocat partenaire. Les délais sont courts — parfois 7 jours, voire 48 heures.

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  • Premier échange gratuit
  • Partout en France
7jours

Assigné à résidence ? Le compte à rebours a commencé.

Le recours contre une assignation à résidence doit être déposé au tribunal administratif dans les 7 jours suivant sa notification (48 heures en rétention). Passé ce délai, la décision devient en principe définitive.

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Quelle décision avez-vous reçue ?

Chaque décision obéit à des règles et à des délais différents. Choisissez votre situation pour connaître vos options.

Délai : 1 mois ou 2 mois

Refus de titre de séjour

Refus de délivrance ou de renouvellement, refus implicite après 4 mois de silence : délais, motifs de contestation et pièces à réunir.

Comprendre et agir →
Délai : 48 h à 1 mois

Obligation de quitter le territoire (OQTF)

Avec ou sans délai de départ volontaire : un recours suspensif est possible, mais les délais sont très courts.

Comprendre et agir →
Délai : 7 jours à 1 mois

Interdiction de retour (IRTF)

Jusqu’à 5 ans (10 ans en cas de menace grave) : durée, circonstances humanitaires, contestation et abrogation.

Comprendre et agir →
Délai : 7 jours

Assignation à résidence

Pointages, interdiction de quitter la commune : le délai pour saisir le juge n’est que de 7 jours.

Comprendre et agir →

Les délais de recours depuis la réforme

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 ont simplifié le contentieux de l’éloignement autour de trois procédures. Retenez l’essentiel :

Délais de recours selon la situation
Votre situationDélai pour saisir le tribunal
OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre)1 mois
Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention7 jours
Placement en rétention administrative48 heures
Refus de titre de séjour sans OQTF2 mois

Sources : CESEDA, art. L. 614-1 à L. 614-4, L. 732-8, L. 921-1, R. 911-1, R. 921-2-1 ; CJA, art. R. 421-1. Détails sur chaque page.

Calculez votre délai de recours

Estimation prudente et indicative, à confirmer avec un professionnel.

Indiquez la date à laquelle la décision vous a été remise ou notifiée.

Notre méthode en 3 étapes

Un accompagnement clair, sans jargon, pour ne rien laisser au hasard.

  1. Vous nous contactez

    Par téléphone ou via le formulaire. Nous identifions la décision reçue, sa date de notification et le délai qui s’applique.

  2. Nous constituons votre dossier

    Analyse administrative de la décision, liste des pièces, classement chronologique, preuves de présence, d’insertion et de vie familiale.

  3. Nous vous orientons

    Préparation des démarches et, dès que le recours le nécessite, mise en relation avec un avocat partenaire qui assure le recours et la représentation.

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Qui sommes-nous ?

France Papiers est le service dédié au droit des étrangers d’ActAdmin, société d’aide et d’assistance administrative basée à Lille.

Son fondateur, Xavier Heintz, intervient en droit des étrangers depuis 2013 et anime des formations depuis 2010. Il a acquis son expérience auprès du barreau des Pyrénées-Orientales jusqu’en 2010, puis auprès du barreau de Draguignan jusqu’en 2024, aux côtés d’avocats intervenant en contentieux des étrangers.

Notre rôle : vous faire gagner un temps précieux en préparant un dossier complet et structuré, et vous orienter vers le bon interlocuteur. Nous ne sommes pas avocats : la consultation juridique et la représentation devant le juge relèvent de l’avocat partenaire.

  • Écoute et confidentialité
  • Explications claires sur vos délais et vos options
  • Aucune promesse de résultat : une information honnête

Entretien d’accompagnement autour d’un dossier administratif

Les points que nous examinons avec vous

Un dossier solide repose sur des faits prouvés et sur les règles applicables. Voici ce que nous vérifions systématiquement.

La forme de la décision

Motivation, compétence du signataire, mention des voies et délais de recours, date et modalités de notification, traduction.

Votre vie privée et familiale

Durée de présence, enfants scolarisés, conjoint, liens en France : les éléments au cœur de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les protections et cas particuliers

État de santé, intérêt supérieur de l’enfant, protections contre l’éloignement, circonstances humanitaires.

Demandez à être rappelé

Remplissez ce formulaire sécurisé : nous vous recontactons rapidement pour examiner votre décision, vos délais et les pièces à réunir.

  • Premier échange pour faire le point sur la décision reçue
  • Vérification immédiate du délai applicable
  • Liste des pièces utiles à rassembler
  • Orientation vers un avocat partenaire lorsque le recours le nécessite

Urgence (assignation, rétention) ? N’attendez pas le rappel :

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Chargement du formulaire sécurisé… Vous pouvez aussi nous appeler directement au 01 89 48 01 06.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une OQTF ?
Depuis le 8 juin 2026, le délai de droit commun pour saisir le tribunal administratif contre une OQTF (et le refus de séjour qui l’accompagne) est d’un mois à compter de la notification (art. L. 614-1 et R. 911-1 du CESEDA). Il est réduit à 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, et à 48 heures en rétention administrative.
Je suis assigné à résidence : combien de temps ai-je pour agir ?
Le recours contre l’assignation à résidence (et contre l’OQTF si elle est contestable) doit être introduit dans un délai de 7 jours à compter de la notification (art. L. 732-8 et L. 921-1 du CESEDA). Le tribunal statue en principe dans les 15 jours. N’attendez pas le dernier jour : appelez-nous dès la remise de la décision.
France Papiers est-il un cabinet d’avocats ?
Non. France Papiers est un service d’ActAdmin, société d’accompagnement administratif. Nous vous aidons à comprendre la décision, à réunir et organiser les pièces et à préparer vos démarches. Lorsque la situation exige un recours contentieux ou une représentation, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire, seul habilité à donner une consultation juridique et à vous représenter.
Le recours contre une OQTF empêche-t-il l’éloignement ?
En première instance, le recours introduit dans le délai contre une OQTF est suspensif : la mesure ne peut pas être exécutée avant l’expiration du délai de recours ni, si le tribunal est saisi, avant qu’il ait statué. L’appel devant la cour administrative d’appel n’est en revanche pas suspensif.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Oui, sous conditions. Devant le tribunal administratif, l’étranger peut demander l’aide juridictionnelle ; dans les procédures d’urgence, il peut aussi demander qu’un avocat lui soit désigné d’office. Nous vous aidons à préparer le dossier de demande. Attention : ne comptez pas sur cette demande pour prolonger votre délai, agissez immédiatement.
Combien coûte l’accompagnement ?
Le premier échange téléphonique pour faire le point sur votre décision et vos délais est gratuit et sans engagement. Le tarif de l’accompagnement administratif vous est ensuite communiqué par écrit avant toute prestation, conformément à nos conditions générales de vente.

Une décision vient de vous être notifiée ?

Chaque jour compte. Appelez-nous ou demandez à être rappelé : nous faisons le point sur vos délais dès le premier échange.

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Demande de rappel gratuite

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