Qu’est-ce qu’une IRTF ?
L’interdiction de retour sur le territoire français accompagne une OQTF et vous interdit de revenir en France (et, via le signalement dans le système d’information Schengen, dans l’espace Schengen) pendant une durée déterminée (art. L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-5 du CESEDA).
| Cas | Caractère | Durée maximale |
|---|---|---|
| OQTF sans délai de départ volontaire (L. 612-6) | En principe obligatoire | 5 ans (10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public) |
| Maintien en France au-delà du délai de départ (L. 612-7) | En principe obligatoire | 5 ans |
| OQTF avec délai de départ (L. 612-8) | Facultative | 5 ans |
Dans tous les cas, l’administration peut renoncer à l’IRTF en raison de circonstances humanitaires. Pour fixer sa durée, elle doit tenir compte de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public (art. L. 612-10). Une IRTF peut être prolongée de 2 ans au plus (art. L. 612-11).
Notre rôle : France Papiers (ActAdmin) vous accompagne pour comprendre la décision et constituer votre dossier. Le recours devant le tribunal et l’analyse juridique de votre situation relèvent d’un avocat ; nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire si nécessaire.
Contestation de l’IRTF : quel délai ?
- IRTF notifiée avec l’OQTF : elle est contestée dans le même recours et le même délai que l’OQTF (1 mois si vous êtes libre, 7 jours en cas d’assignation ou de détention, 48 heures en rétention).
- IRTF prise après l’OQTF, parce que vous êtes resté en France au-delà du délai de départ (L. 612-7) : recours dans un délai de 7 jours (48 heures si vous êtes en rétention), selon l’article L. 614-4 du CESEDA.
Ne laissez pas passer le délai : une IRTF non contestée produit ses effets pendant toute sa durée et rend beaucoup plus difficile toute régularisation future.
Les arguments examinés
- Illégalité de l’OQTF sur laquelle repose l’IRTF.
- Défaut de motivation au regard des quatre critères légaux (durée de présence, liens, mesure antérieure, ordre public).
- Erreur d’appréciation sur la durée retenue ou sur l’absence de circonstances humanitaires.
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) et intérêt supérieur de l’enfant.
- Cas des victimes de traite ou de proxénétisme coopérant avec la justice (art. L. 612-9).
Et si le délai est dépassé ?
Il peut être possible, dans certaines situations, de demander à l’administration l’abrogation de l’IRTF, notamment lorsque vous justifiez avoir quitté la France ou en cas de changement important de situation. Chaque cas doit être étudié précisément.
Comment France Papiers vous accompagne
Nous reconstituons votre parcours en France, réunissons les preuves de vos liens et des circonstances humanitaires, et vous orientons vers un avocat partenaire pour le recours ou la demande d’abrogation.
Calculez votre délai de recours
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Service-public.fr – OQTF et interdiction de retour
Informations à jour au 24 octobre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat.