Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site www.france-papiers.fr édité par ActAdmin. L’utilisation du site vaut acceptation des CGU.

2. Accès

Le site est accessible gratuitement. ActAdmin peut en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour.

3. Contenu informatif

Les contenus sont rédigés à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour indiquée (notamment le CESEDA et le code de justice administrative). Ils sont généraux, peuvent évoluer avec la législation et la jurisprudence et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un avocat. Le calculateur de délai fournit une estimation prudente et indicative, qui ne saurait engager ActAdmin.

4. Formulaire de demande de rappel

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire à des fins frauduleuses ou de prospection. Le formulaire est fourni par le CRM Linkelia et intégré au site.

5. Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales.

6. Responsabilité

ActAdmin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations, sans garantir l’absence d’erreur. L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations.

7. Cookies

Voir la politique de confidentialité. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en bas de page.

8. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.