Les obligations de l’assignation
La décision d’assignation à résidence (art. L. 731-1 et suivants du CESEDA) fixe précisément vos obligations. Lisez-la ligne par ligne :
- Le périmètre : en général la commune ou le département, que vous ne pouvez pas quitter sans autorisation.
- Le pointage : présentation périodique au commissariat ou à la gendarmerie, à jours et heures fixés.
- Le passeport : remise de l’original contre récépissé.
- Le domicile : obligation d’y être présent à certaines heures, parfois.
Combien de temps dure l’assignation ?
L’assignation « courte », en vue d’un éloignement prochain, est prononcée pour une durée limitée et peut être renouvelée dans les conditions prévues par le CESEDA. L’assignation « longue » concerne les personnes dont l’éloignement est impossible à brève échéance. Chaque renouvellement est une nouvelle décision, qui se conteste à nouveau.
Ce que vous risquez en cas de manquement
Attention : un pointage manqué peut justifier un placement en rétention, et le non-respect des obligations constitue une infraction pénale. Si vous ne pouvez pas pointer (hospitalisation, convocation), prévenez par écrit et gardez la preuve.
Faire amenager les obligations
Travail, enfants scolarisés, soins médicaux : vous pouvez demander au préfet d’amenager les horaires de pointage ou d’autoriser un déplacement hors du périmètre. La demande doit être écrite, motivée et accompagnée de justificatifs. Un refus disproportionné peut être contesté.
Le recours en 7 jours
L’assignation se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours, généralement avec l’OQTF qu’elle accompagne. Le tribunal statue en principe dans les 15 jours.
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.