Le centre de rétention administrative
Le placement en rétention permet à la préfecture de maintenir une personne visée par une mesure d’éloignement le temps d’organiser son départ (art. L. 741-1 et suivants du CESEDA). Ce n’est pas une prison : c’est une mesure administrative, sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.
Les droits en rétention
- Être informé de ses droits dans une langue comprise, avec un interprète.
- Communiquer avec un avocat, un médecin, le consulat et la personne de son choix.
- Rencontrer l’association habilitée présente dans le centre, qui aide à rédiger les recours.
- Demander l’asile, sous conditions et délais spécifiques.
Deux juges, deux délais
| Juge | Ce qu’il contrôle | Délai |
|---|---|---|
| Tribunal administratif | OQTF, pays de renvoi, IRTF, décision de placement | Recours en 48 heures, jugement sous 96 heures |
| Juge judiciaire (magistrat du siège du tribunal judiciaire) | Interpellation, garde à vue, conditions de la rétention, prolongation | Saisi par la préfecture pour prolonger ; la personne peut aussi le saisir |
Attention : le délai de 48 heures devant le tribunal administratif court même si la personne attend l’audience du juge judiciaire. Les deux procédures avancent en parallèle.
Combien de temps dure la rétention ?
La rétention est prolongée par périodes successives, sur décision du juge judiciaire, dans la limite d’une durée maximale fixée par le CESEDA, en principe 90 jours, davantage dans certains cas liés au terrorisme. L’éloignement peut intervenir à tout moment pendant cette période si aucun recours suspensif n’est pendant.
Ce que la famille peut faire depuis l’extérieur
- Récupérer et transmettre vite passeport, actes de naissance et de mariage, preuves de domicile et de travail.
- Préparer une attestation d’hébergement et des attestations de proches.
- Prendre contact avec nous : nous fixons le délai et organisons la mise en relation avec un avocat partenaire proche du centre.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.