Le principe
L’aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) permet à une personne aux ressources modestes d’obtenir la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat. L’avocat peut être choisi par vous, s’il accepte d’intervenir à ce titre, ou désigné par le bâtonnier.
Les conditions
- Ressources : le revenu fiscal de référence et le patrimoine du foyer doivent rester sous des plafonds fixés chaque année.
- Séjour : en principe, la résidence régulière en France est exigée, mais elle ne l’est pas dans les procédures relatives à l’éloignement (OQTF, assignation, rétention) ni pour les mineurs.
- Recours : l’action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
En urgence : l’aide provisoire
Dans les procédures d’éloignement, vous pouvez demander au tribunal administratif, dans votre requête, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle et la désignation d’un avocat d’office, ainsi que le concours d’un interprète. Le juge statue sans attendre le bureau d’aide juridictionnelle.
Attention : dans les procédures de 48 heures et de 7 jours, la demande d’aide juridictionnelle ne repousse pas le délai de recours. On dépose la requête d’abord.
Faire la demande
La demande se fait par formulaire (cerfa) ou en ligne, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, avec les justificatifs de ressources et la décision contestée. Nous vous aidons à le remplir et à réunir les pièces.
L’effet sur les délais
Hors procédures d’urgence de l’éloignement, une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai de recours peut en principe interrompre ce délai, qui repart à la décision du bureau. Les règles sont précises et les exceptions nombreuses : faites vérifier avant de compter dessus.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.