Qu’est-ce que Télérecours citoyens ?
Télérecours citoyens est l’application du Conseil d’État qui permet aux particuliers non représentés par un avocat de saisir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, puis d’échanger avec le greffe. Les avocats utilisent une application distincte.
Créer son compte
La création du compte se fait sur le site citoyens.telerecours.fr, avec une adresse électronique valide, ou via FranceConnect. Conservez précieusement vos identifiants : toutes les notifications du tribunal passeront par ce compte, et vous recevrez un courriel d’alerte à chaque nouvel envoi.
Déposer la requête
- Choisir la juridiction compétente, en général le tribunal administratif dont relève la préfecture.
- Renseigner l’objet : par exemple « annulation d’une OQTF du … ».
- Joindre la requête en PDF, signée, exposant les faits, les arguments et les demandes.
- Joindre la décision contestée, puis chaque pièce dans un fichier distinct, numéroté et intitulé.
- Valider : l’accusé de réception mentionne la date et l’heure de dépôt.
Attention : un fichier illisible, trop lourd ou mal nommé peut retarder l’enregistrement. Testez votre connexion et déposez au moins plusieurs heures avant l’échéance, surtout pour un délai de 48 heures.
Les pièces, bien présentées
Un inventaire numéroté, une pièce par fichier, des intitulés clairs (« Pièce 3 – Bulletins de salaire 2025 ») : le juge lit vite, et un dossier ordonné se lit mieux. C’est précisément ce que nous préparons pour vous ou pour l’avocat partenaire.
Suivre le dossier
Mémoires de la préfecture, clôture de l’instruction, convocation à l’audience, jugement : tout arrive dans l’application. Consultez-la régulièrement, car les délais courent à compter de la mise à disposition des documents, même si vous ne les ouvrez pas.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.