Quelles décisions contester devant le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif juge les décisions de la préfecture et du ministre de l’Intérieur. En droit des étrangers, les plus fréquentes : obligation de quitter le territoire français (OQTF), refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, retrait de titre, interdiction de retour (IRTF), assignation à résidence, placement en rétention, refus de naturalisation après recours préalable.
Le silence de la préfecture est aussi une décision : en principe, quatre mois sans réponse à une demande complète de titre de séjour valent décision implicite de rejet (art. R. 432-2 du CESEDA), qui se conteste comme un refus écrit. Voir notre page notification et délais.
Les délais pour saisir le tribunal
Depuis le 8 juin 2026, le contentieux de l’éloignement repose sur trois procédures et des délais resserrés (art. L. 614-1 à L. 614-4 et R. 911-1 du CESEDA). Hors éloignement, le délai de droit commun est de deux mois (art. R. 421-1 du CJA).
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Le délai part de la notification régulière de la décision. Un recours gracieux devant la préfecture ne prolonge pas les délais courts de l’éloignement : en cas de doute, on saisit le tribunal.
Rédiger et déposer la requête
La requête est rédigée en français et signée. Elle contient :
- vos nom, adresse et coordonnées ;
- la copie de la décision attaquée ;
- l’exposé des faits : parcours, séjour, famille, travail, santé ;
- les moyens : illégalité externe (compétence, motivation, procédure) et interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, atteinte à la vie privée et familiale, article 8 de la CEDH, intérêt de l’enfant) ;
- les conclusions : annulation, injonction de délivrer un titre ou de réexaminer, frais de procès ;
- un inventaire des pièces, numérotées.
Le dépôt se fait par l’application Télérecours citoyens, par courrier recommandé ou au greffe du tribunal. En rétention, la requête peut être transmise par le centre de rétention. L’avocat dépose par Télérecours.
Notre rôle : pièces réunies, classées, inventoriées ; chronologie prête ; avocat partenaire saisi à temps.
Référé-suspension, référé-liberté, référé mesures utiles
Le recours au fond ne suspend pas toujours la décision. Le juge des référés peut intervenir en urgence :
- Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) : urgence et doute sérieux sur la légalité. Il accompagne une requête au fond. Typique contre un refus de renouvellement de titre qui fait perdre le travail ou les droits sociaux.
- Référé-liberté (art. L. 521-2 du CJA) : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue en principe sous 48 heures.
- Référé mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) : utilisé notamment quand il est impossible d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande.
Important : en première instance, le recours introduit dans le délai contre une OQTF est suspensif : l’éloignement ne peut pas être exécuté avant le jugement. Ce n’est pas le cas d’un simple refus de titre sans OQTF, d’où l’intérêt du référé-suspension.
Instruction et audience
Le tribunal communique la requête à la préfecture, qui produit un mémoire en défense. Vous pouvez répliquer et ajouter des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction. L’audience est publique ; un interprète peut être demandé. Dans les procédures d’urgence, l’audience se tient vite : 96 heures en rétention, 15 jours en assignation.
Si le juge annule la décision
Le jugement d’annulation fait disparaître la décision. Le juge peut enjoindre à la préfecture de délivrer un titre ou de réexaminer votre situation dans un délai fixé, avec une autorisation provisoire de séjour en attendant. En cas d’inexécution, une demande d’exécution peut être formée, éventuellement sous astreinte.
Après le jugement : l’appel devant la cour administrative d’appel
Le jugement peut être contesté devant la cour administrative d’appel, par vous ou par la préfecture. Le délai est indiqué dans la notification du jugement : vérifiez-le dès réception. L’avocat est obligatoire en appel (art. R. 811-7 du CJA). L’appel n’est pas suspensif ; un sursis à exécution peut être demandé dans certains cas. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État relève d’un avocat aux Conseils.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Télérecours citoyens
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.