Qu’est-ce que la notification ?
Une décision de la préfecture ne fait courir le délai de recours qu’à partir du moment où elle vous est régulièrement notifiée. Selon les cas, la notification se fait :
- en main propre, au guichet de la préfecture ou lors d’une interpellation, contre signature ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par voie administrative en rétention ou en détention, avec mention de l’heure ;
- par mise à disposition dans votre espace ANEF, lorsque la demande a été faite en ligne.
Refuser de signer n’empêche pas la notification : l’agent le mentionne et le délai court quand même. L’OQTF doit vous être traduite dans ses principaux éléments, dans une langue que vous comprenez.
Lettre recommandée : présentation, avis de passage, pli non réclamé
Si vous êtes absent, le facteur dépose un avis de passage. Le pli reste disponible au bureau de poste pendant quinze jours. Si vous ne le retirez pas, la notification est en principe réputée faite à la date de première présentation, pas à la date où vous découvrez le courrier. C’est un piège fréquent : beaucoup de personnes perdent ainsi une partie, voire la totalité, de leur délai.
Changement d’adresse : signalez-le à la préfecture et faites suivre votre courrier. Une décision envoyée à l’ancienne adresse déclarée peut vous être opposée.
Comment calculer le délai
- Délai en heures (48 heures en rétention) : il court d’heure à heure, à partir de l’heure exacte de notification.
- Délai en jours (7 jours en assignation) : on part du lendemain de la notification ; le Conseil d’État a précisé que le délai de 7 jours est un délai franc.
- Délai en mois (1 mois pour une OQTF, 2 mois pour un refus de titre sans OQTF) : il court de date à date ; le délai de droit commun de deux mois est franc.
- Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est en principe prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Notre conseil : calculez large et déposez tôt. Le calculateur ci-dessous retient une date prudente.
Mentions obligatoires : voies et délais de recours
La décision doit indiquer les voies et délais de recours (art. R. 421-5 du CJA). Sans ces mentions, le délai ne vous est pas opposable. Mais attention : selon le Conseil d’État (décision Czabaj, 13 juillet 2016), une décision connue ne peut pas être contestée indéfiniment ; le recours doit alors être formé dans un délai raisonnable, en principe un an.
Pas de réponse de la préfecture : la décision implicite
Le silence aussi est une décision. En principe :
| Demande | Silence valant rejet |
|---|---|
| Titre de séjour (demande complète) | 4 mois (art. R. 432-2 du CESEDA) |
| Demande à l’administration, règle générale | 2 mois (art. L. 231-4 du CRPA) |
| Recours préalable en matière de naturalisation | 4 mois |
Contre une décision implicite, vous pouvez demander la communication de ses motifs dans le délai de recours (art. L. 232-4 du CRPA) : l’administration doit répondre dans le mois, et le délai de recours est prolongé jusqu’à deux mois après cette communication. Si l’accusé de réception de votre demande ne mentionnait pas les voies et délais de recours, ceux-ci ne vous sont pas opposables (art. L. 112-6 du CRPA), sous réserve du délai raisonnable d’un an.
Prouver la date : les bons réflexes
- Notez immédiatement la date et l’heure de remise ou de présentation.
- Conservez l’enveloppe, l’avis de passage et l’accusé de réception.
- Photographiez la décision complète, toutes les pages.
- Sur l’ANEF, faites des captures datées de votre espace et des messages reçus.
- Gardez la preuve du dépôt de votre demande (récépissé, attestation de dépôt).
- Appelez-nous dès réception : nous vérifions la date retenue et le délai applicable.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CRPA – Code des relations entre le public et l’administration (Légifrance)
- Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 (Czabaj)
- Conseil d’État, avis, 9 juin 2026, n° 512314
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.