Quand faire appel ?
L’appel permet de soumettre à nouveau l’affaire à la cour administrative d’appel (CAA) dont dépend le tribunal. La cour réexamine les faits et le droit : de nouvelles pièces et de nouveaux arguments peuvent être produits, dans certaines limites.
Le délai d’appel
Le délai figure dans la lettre de notification du jugement. En droit des étrangers, il est le plus souvent d’un mois pour les jugements rendus sur une OQTF, et de deux mois en droit commun (art. R. 811-2 du CJA). Une demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai peut l’interrompre, sous conditions.
À retenir : lisez la notification du jugement dès réception et notez la date limite. L’appel tardif est irrecevable.
L’avocat est obligatoire
Devant la cour administrative d’appel, le ministère d’avocat est obligatoire (art. R. 811-7 du CJA). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires selon vos ressources. Nous préparons le dossier et organisons la mise en relation avec un avocat partenaire qui maîtrise la procédure d’appel.
L’appel ne suspend pas l’éloignement
Attention : contrairement au recours en première instance, l’appel n’empêche pas l’exécution de l’OQTF. Si l’éloignement est imminent, l’avocat peut demander un sursis à exécution du jugement ou saisir le juge des référés.
Et après la cour ?
L’arrêt de la cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Conseil d’État ne rejuge pas les faits : il contrôle l’application du droit. La procédure d’admission est sélective.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.