Pourquoi un avocat pour une OQTF ?
Devant le tribunal administratif, l’avocat n’est pas obligatoire pour contester une OQTF. Mais les délais sont très courts, la procédure est technique et l’audience arrive vite. L’avocat rédige la requête, choisit les arguments, plaide, et peut saisir le juge des référés si la situation l’exige.
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Ce que fait France Papiers
France Papiers est un service d’assistance administrative, pas un cabinet d’avocats. Notre rôle se situe avant et autour de l’avocat :
- lire la décision et identifier chaque mesure (OQTF, délai de départ, pays de renvoi, IRTF, assignation) ;
- fixer la date limite, avec une marge de sécurité ;
- réunir, classer et dater les pièces ;
- identifier un avocat partenaire compétent, proche du tribunal concerné et disponible dans le délai.
Les étapes de la mise en relation
- Vous appelez le 01 89 48 01 06 ou laissez vos coordonnées : rappel prioritaire pour la rétention et l’assignation.
- Nous vérifions la décision et le délai.
- Nous préparons le dossier transmis à l’avocat.
- Vous rencontrez l’avocat partenaire, que vous êtes libre d’accepter ou non.
Le coût
Nos prestations sont distinctes des honoraires d’avocat, qui font l’objet d’une convention d’honoraires signée directement avec lui. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires ; dans le contentieux de l’éloignement, elle est accessible sans condition de séjour régulier.
Ce qu’il faut avoir sous la main
- La décision complète et sa preuve de notification.
- Passeport ou pièce d’identité.
- Preuves de présence, de famille et de travail en France.
- Toute décision antérieure : refus de titre, ancienne OQTF, jugements.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.