D’où vient le délai de 15 jours ?
Dans l’ancien régime, l’OQTF sans délai de départ volontaire se contestait dans un délai de 15 jours, et l’OQTF avec délai de départ dans un délai de 30 jours. Ces chiffres circulent encore sur de nombreux sites, dans des modèles de lettres et dans des conseils de proches.
Les délais actuels
La loi du 26 janvier 2024 a regroupé le contentieux de l’éloignement autour de trois procédures. Les délais appliqués depuis le 8 juin 2026 dépendent de votre situation au moment de la notification, et non plus du seul délai de départ :
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
À retenir : une OQTF sans délai de départ notifiée à une personne libre se conteste aujourd’hui dans le délai d’un mois. Mais si une assignation ou une rétention suit, le délai tombe à 7 jours ou 48 heures.
Le « 15 jours » qui reste : le délai du juge
Le chiffre de 15 jours n’a pas disparu : c’est le délai dans lequel le tribunal administratif statue en principe lorsque la personne est assignée à résidence ou détenue. Il ne s’agit pas de votre délai pour agir, mais de celui du juge. Confondre les deux peut coûter le recours.
Le piège des décisions anciennes
Pour une décision notifiée avant le 8 juin 2026, les délais applicables sont ceux mentionnés dans la décision et prévus par les textes de l’époque. La plupart de ces délais sont aujourd’hui expirés ; il reste parfois possible d’agir contre une nouvelle mesure (assignation, rétention) ou de déposer une nouvelle demande en cas de changement de circonstances.
Vérifier votre délai en deux minutes
Regardez la date de notification et la rubrique « voies et délais de recours » en fin de décision, puis utilisez notre calculateur. Si la décision mentionne un délai erroné ou n’en mentionne aucun, ne concluez rien seul : appelez-nous, nous vérifions avec vous.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.