Qui bénéficie du délai d’un mois ?
Le délai d’un mois s’applique à l’OQTF notifiée à une personne libre, c’est-à-dire ni assignée à résidence, ni détenue, ni placée en rétention, que l’OQTF accorde ou non un délai de départ volontaire. C’est le cas le plus fréquent après un refus de titre de séjour.
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Compter le mois de date à date
Le délai se compte de quantième à quantième : notifiée le 12 mars, l’OQTF peut être contestée jusqu’au 12 avril inclus. Un pli recommandé non retiré peut faire courir le délai à partir de la première présentation. Notez cette date dès aujourd’hui et prévoyez une marge : la requête doit être reçue par le tribunal dans le délai.
Attention : si une assignation à résidence est décidée pendant ce mois, le délai restant peut basculer sur la procédure de 7 jours. Vérifiez immédiatement toute nouvelle décision.
Un recours, plusieurs décisions
La requête vise en principe le refus de titre de séjour, l’OQTF, la décision sur le délai de départ, le pays de renvoi et, le cas échéant, l’interdiction de retour. Chaque décision a ses propres arguments : vie privée et familiale, ancienneté de présence, état de santé, intérêt des enfants, erreurs de procédure.
Les pièces qui font la différence
- Preuves de présence continue en France, au moins une par trimestre.
- Actes d’état civil, livret de famille, certificats de scolarité.
- Promesse d’embauche, contrats, bulletins de salaire, avis d’imposition.
- Attestations de proches, engagement associatif, cours de français.
- Certificats médicaux circonstanciés si la santé est en cause.
Pendant la procédure
Un recours déposé dans le délai empêche l’exécution de l’OQTF jusqu’au jugement, rendu en principe dans les 6 mois. Continuez à réunir des pièces : elles peuvent être produites jusqu’à la clôture de l’instruction. Respectez toute convocation de la préfecture et signalez tout changement d’adresse au tribunal.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement (JORF)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.