Ce que produit l’annulation d’une OQTF
Un jugement qui annule une obligation de quitter le territoire français fait disparaître la décision depuis le jour où elle a été prise. Juridiquement, c’est comme si elle n’avait jamais existé. La préfecture ne peut plus vous éloigner sur cette base, et l’interdiction de retour qui l’accompagnait tombe avec elle quand le jugement l’annule aussi.
L’article L. 614-16 du CESEDA tire les conséquences pratiques. Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 : obligation de pointer, remise du passeport, assignation à résidence, rétention. Une personne retenue en centre de rétention doit être libérée. Une personne assignée n’a plus à se présenter au commissariat.
Le même article ajoute que l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour « jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Ce sont deux obligations distinctes pour le préfet : délivrer un document, puis décider à nouveau.
Ce que l’annulation ne donne pas : un titre de séjour. Sauf si le tribunal a aussi annulé un refus de titre pour un motif qui impose la délivrance de la carte, la préfecture garde la main sur le fond. Elle peut, après réexamen, refuser à nouveau et prendre une nouvelle OQTF, à condition de corriger ce que le juge a sanctionné.
L’autorisation provisoire de séjour
L’APS est un document de séjour temporaire. Il prouve que vous êtes en situation régulière pendant que la préfecture réexamine votre dossier. Sa durée est fixée par la préfecture. Dans le dossier de Seine-Saint-Denis cité plus bas, l’APS couvrait six mois, du 18 juin au 17 décembre 2024.
Le texte ne fixe pas de délai précis pour la remettre, mais il parle d’effet immédiat pour la fin de la surveillance et ne laisse pas de marge sur le principe. En pratique, la remise de l’APS se demande : par écrit, au service des étrangers de la préfecture qui a pris l’OQTF, avec une copie du jugement, sa date de notification, une pièce d’identité et une adresse où recevoir le courrier. Certaines préfectures passent par une adresse électronique dédiée au contentieux, d’autres demandent un rendez-vous. Gardez une trace de chaque envoi : courrier recommandé avec accusé de réception ou capture du message envoyé.
Le Conseil d’État juge depuis longtemps que l’annulation d’une mesure d’éloignement oblige le préfet à munir l’intéressé d’une APS et à réexaminer son droit au séjour (Section, 22 février 2002, n° 224496). Cette règle est aujourd’hui écrite à l’article L. 614-16.
L’APS permet-elle de travailler ?
Pas toujours, et c’est une source fréquente de mauvaise surprise. L’article L. 431-3 du CESEDA pose le principe : une APS n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, sauf exception prévue par la loi ou le règlement. L’article L. 431-4 en prévoit deux, sans rapport avec l’OQTF : les victimes de traite ou de proxénétisme engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, et les parents d’un enfant malade.
La cour administrative d’appel de Paris a précisé la règle le 21 novembre 2025 (n° 25PA03054, arrêt devenu définitif). Quand l’APS est délivrée parce que seule l’OQTF a été annulée, le juge n’a pas à prévoir qu’elle autorise le travail. Quand le tribunal a aussi annulé un refus de titre et ordonné un réexamen, l’APS doit permettre de travailler dans les cas où le récépissé de la demande en cause le permettrait. La liste de ces titres figure aux articles R. 431-14 et R. 431-15 du CESEDA : il faut vérifier si la demande refusée y figure.
Concrètement : une personne qui avait un emploi et dont la demande de titre « salarié » a été refusée avec une OQTF a intérêt à ce que la requête demande expressément, à titre subsidiaire, un réexamen avec une APS autorisant à travailler. Si le jugement est muet, l’employeur risque de suspendre le contrat, faute de document valable.
Le réexamen du droit au séjour
Après l’annulation, la préfecture doit se prononcer à nouveau sur votre droit à un titre de séjour, même si vous n’avez pas déposé de nouvelle demande. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 17 octobre 2023 (n° 468993).
L’affaire est utile à connaître. Un demandeur d’asile débouté avait reçu une OQTF, annulée ensuite par le tribunal. Il avait alors demandé un titre de séjour pour raison de santé. La préfecture avait refusé d’enregistrer la demande au motif qu’elle arrivait après le délai prévu pour les demandeurs d’asile, à l’ancien article L. 311-6, aujourd’hui L. 431-2. Le Conseil d’État a jugé que le préfet, tenu de réexaminer la situation en exécution du jugement, ne pouvait pas opposer ce délai.
Le réexamen se fait au vu de la situation à la date de la nouvelle décision, pas à la date de l’OQTF annulée. Tout ce qui a changé depuis compte : naissance d’un enfant, mariage, contrat de travail, ancienneté de séjour plus longue, suivi médical. C’est le moment d’envoyer un dossier à jour, avec les pièces, plutôt que d’attendre que la préfecture ressorte l’ancien.
Ce que le jugement ordonne
Relisez le dispositif du jugement, c’est-à-dire les articles numérotés à la fin. Trois cas se présentent.
Le tribunal a prononcé une injonction de délivrer un titre, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. C’est le cas le plus favorable : la préfecture doit remettre la carte dans le délai fixé par le jugement, avec une APS en attendant.
Le tribunal a enjoint de réexaminer la situation dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-2. C’est la formule la plus courante. Le délai fixé est souvent de deux ou trois mois à compter de la notification du jugement, avec une APS pendant ce temps.
Le tribunal a seulement annulé, sans injonction, parce que la requête n’en demandait pas ou parce qu’il l’a jugée inutile. L’article L. 614-16 s’applique quand même : APS et nouvelle décision. Mais aucun délai n’est fixé, ce qui joue sur le moment où le tribunal pourra être saisi d’une demande d’exécution.
Le jugement peut aussi avoir assorti l’injonction d’une astreinte dès le départ (article L. 911-3). C’est assez rare en droit des étrangers : la plupart des jugements écrivent qu’il n’y a pas lieu à astreinte à ce stade.
Si la préfecture fait appel
La préfecture a deux mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel. Elle le fait assez souvent quand le jugement repose sur l’appréciation de la vie privée et familiale.
L’appel ne suspend pas le jugement. L’article R. 811-14 du code de justice administrative prévoit que, sauf dispositions particulières, l’appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel. Tant que la cour n’a pas ordonné le sursis à exécution, la préfecture doit exécuter : délivrer l’APS et réexaminer. Un appel pendant n’est pas une raison valable pour ne rien faire, et un courrier de relance peut le rappeler.
Si la cour annule ensuite le jugement, l’OQTF revit. C’est pour cela qu’il faut suivre l’appel de près et répondre aux mémoires de la préfecture devant la cour, où le ministère d’avocat est en principe obligatoire.
Avant le tribunal : relancer la préfecture
La procédure d’exécution marche mieux quand le dossier montre que la préfecture a été prévenue. Avant de saisir le tribunal, envoyez une demande écrite d’exécution au préfet. Elle rappelle la date du jugement, son numéro, la date de notification, ce que le dispositif ordonne, et demande la remise de l’APS et la reprise de l’instruction. Joignez la copie du jugement.
Si la préfecture répond par un refus écrit d’exécuter, deux choses changent. Le tribunal peut être saisi sans attendre les trois mois (article R. 921-1-1). Et ce refus exprès est lui-même une décision attaquable ; l’article R. 911-3 prévoit que la demande d’exécution interrompt le délai de recours contre ce refus jusqu’à la décision qui statue sur la demande. Un simple silence ne fait courir aucun délai : selon l’article R. 911-2, seule une décision expresse de rejet d’une réclamation tendant à l’exécution fait courir le délai de recours contentieux.
La demande d’exécution au tribunal
C’est l’article L. 911-4 du code de justice administrative : en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction d’en assurer l’exécution. Si le jugement n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction les définit. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte.
Quand la déposer. L’article R. 921-1-1 interdit de saisir le tribunal avant trois mois à compter de la notification du jugement, sauf refus explicite d’exécution. Si le jugement a fixé un délai d’exécution, la demande n’est recevable qu’à l’expiration de ce délai. Pour une ordonnance de référé, qui est une mesure d’urgence, la demande peut être faite sans délai.
Comment. La demande se fait par écrit, sans avocat (article R. 911-4), auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Elle peut être déposée par Télérecours citoyens (article R. 911-5). Elle indique le numéro du jugement, ce qu’il ordonnait, ce que la préfecture a fait ou n’a pas fait, et joint les preuves des relances.
La suite se déroule en deux temps, décrits par le tribunal administratif d’Orléans sur sa page dédiée. D’abord une phase administrative, de six mois au plus (article R. 921-5) : le président du tribunal ou un rapporteur écrit à la préfecture et lui demande ce qu’elle a fait. Souvent, ce seul courrier débloque le dossier : l’APS arrive, un rendez-vous est fixé. Si l’exécution est faite, ou si la demande n’est pas fondée, le tribunal classe la demande et vous en informe.
Ensuite, si besoin, une phase juridictionnelle (article R. 921-6). Elle est ouverte par ordonnance quand le président estime nécessaire d’ordonner des mesures, par exemple une astreinte, quand vous contestez le classement dans le mois qui suit sa notification, et en tout état de cause au bout de six mois. Le président peut repousser l’ouverture de quatre mois s’il pense que l’exécution est proche. L’affaire est alors instruite et jugée d’urgence.
L’astreinte et sa liquidation
L’astreinte est une somme par jour de retard mise à la charge de l’État tant que le jugement n’est pas exécuté. Le juge en fixe le montant et la date d’effet. Dans les dossiers de séjour, les montants vus dans les décisions publiées tournent autour de 50 à 100 euros par jour.
Elle est provisoire sauf si le juge précise qu’elle est définitive (article L. 911-6). Au moment de la liquidation, c’est-à-dire du calcul de la somme due, le juge peut réduire ou supprimer une astreinte provisoire, même si l’inexécution est constatée. Il ne peut pas toucher au taux d’une astreinte définitive, sauf cas fortuit ou force majeure (article L. 911-7). L’astreinte est indépendante d’éventuels dommages et intérêts.
Dans la plupart des dossiers, la préfecture s’exécute avant la liquidation. L’objectif n’est pas l’argent mais le document et la décision.
Trois dossiers jugés
À Lyon, un jugement du 16 mars 2020 annule un refus implicite de séjour et ordonne un réexamen en deux mois. Rien ne se passe. L’intéressé saisit le tribunal le 6 avril 2022, la phase juridictionnelle est ouverte le 7 avril 2023, et le tribunal prononce le 3 octobre 2023 une astreinte de 100 euros par jour si l’exécution n’est pas justifiée avant le 4 novembre 2023 (n° 2302676). Trois ans et demi entre le jugement et l’astreinte : la demande d’exécution aurait pu être déposée bien plus tôt.
En Seine-Saint-Denis, un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2023 enjoint au préfet de réexaminer une demande d’admission exceptionnelle au séjour en deux mois. Le préfet remet une APS valable du 18 juin au 17 décembre 2024 « afin de permettre l’instruction », mais ne décide rien. La cour juge le 2 avril 2025 que l’APS seule n’est pas une exécution complète, enjoint de statuer dans les trois mois et fixe une astreinte de 50 euros par jour (n° 24PA03908).
À Toulouse, un débouté de l’asile obtient l’annulation de son OQTF puis dépose une demande de titre pour raison de santé. La préfecture refuse de l’enregistrer pour tardiveté. Le Conseil d’État juge le 17 octobre 2023 que ce refus est illégal, puisque le préfet devait de toute façon réexaminer la situation après l’annulation (n° 468993).
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Sources officielles
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), article L. 614-16 (fin des mesures de surveillance et autorisation provisoire de séjour après annulation d’une OQTF), articles L. 431-3 et L. 431-4 (APS et droit au travail), articles R. 431-14 et R. 431-15 (récépissés qui autorisent à travailler), article L. 431-2 (délai de dépôt des demandes de titre)
- Code de justice administrative, articles L. 911-1 à L. 911-7 (injonction, astreinte, liquidation), R. 811-14 (appel non suspensif), R. 911-2 à R. 911-5 (demande d’exécution, sans avocat, par Télérecours), R. 921-1-1, R. 921-5 et R. 921-6 (délai de trois mois, phase administrative de six mois, phase juridictionnelle)
- Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 468993 (réexamen obligatoire, le délai de dépôt ne peut pas être opposé)
- Conseil d’État, Section, 22 février 2002, n° 224496 (APS et réexamen après annulation d’une mesure d’éloignement)
- Cour administrative d’appel de Paris, 21 novembre 2025, n° 25PA03054 (APS et droit de travailler)
- Cour administrative d’appel de Paris, 2 avril 2025, n° 24PA03908 (réexamen non fait, injonction à trois mois, astreinte de 50 euros par jour) ; tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2023, n° 2302676 (astreinte de 100 euros par jour)
- Tribunal administratif d’Orléans, « Obtenir l’exécution d’une décision de justice »
- Conseil d’État, « Faire exécuter une décision de justice »
Informations à jour au 2 novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.