L’ANEF en bref
L’administration numérique des étrangers en France (ANEF) est le téléservice du ministère de l’Intérieur pour déposer la plupart des demandes de titres de séjour, de renouvellement et de naturalisation. Le dépôt génère une attestation de dépôt, puis, selon les cas, une attestation de prolongation d’instruction qui permet de rester en règle pendant l’examen.
Les blocages les plus fréquents
- Dossier « en cours d’instruction » sans évolution depuis plusieurs mois.
- Attestation de prolongation d’instruction expirée et non renouvelée.
- Demande de pièces complémentaires impossible à satisfaire en ligne.
- Catégorie de titre absente du téléservice, ou compte inaccessible.
Le silence de 4 mois : un rejet implicite
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut en principe décision implicite de rejet (art. R. 432-2 du CESEDA). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, en demandant si besoin la communication des motifs.
Attention : si l’accusé de réception de votre demande ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois peut ne pas courir, mais le recours doit tout de même être exercé dans un délai raisonnable. N’attendez pas.
Débloquer la situation
- Relance écrite via le formulaire de contact de l’ANEF ou le point d’accueil numérique, en gardant les captures d’écran.
- Référé mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) pour obtenir du juge qu’il ordonne la délivrance d’une attestation, d’un récépissé ou l’enregistrement d’une demande, en cas d’urgence.
- Recours contre le rejet implicite après 4 mois, éventuellement accompagné d’un référé-suspension.
Garder des preuves à chaque étape
Captures d’écran datées, numéros de dossier, courriels de l’ANEF, attestations : ces éléments prouvent la date de dépôt et l’inaction de l’administration. Nous les organisons en dossier et, si un recours est nécessaire, organisons la mise en relation avec un avocat partenaire.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- ANEF – Administration numérique des étrangers en France
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CRPA – Code des relations entre le public et l’administration (Légifrance)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.