Les motifs de refus les plus fréquents
- Conditions du titre plus remplies : fin de contrat de travail, séparation du conjoint, fin des études.
- Ressources jugées insuffisantes ou instables.
- Menace alléguée pour l’ordre public, condamnation pénale.
- Non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République.
- Dossier jugé incomplet ou demande déposée hors délai.
Le délai : tout dépend de l’OQTF
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Si le refus est assorti d’une OQTF, un seul recours devant le tribunal administratif doit être déposé dans le mois, et il empêche l’exécution de l’OQTF. Sans OQTF, le délai de droit commun est de deux mois, et un recours gracieux formé dans ce délai le prolonge en principe.
Votre emploi et vos droits sociaux
La perte du droit au séjour entraîne en principe celle de l’autorisation de travail. Prévenez votre employeur avec prudence et faites vérifier votre situation : un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction encore valide, ou une décision suspendue par le juge, peuvent permettre de continuer à travailler.
Attention : un recours au fond contre un refus sans OQTF ne suspend pas le refus. Pour conserver vos droits pendant la procédure, il faut en général un référé-suspension.
Gracieux, tribunal ou référé ?
Le recours gracieux est utile lorsqu’une pièce manquait ou que la situation a changé. Le recours contentieux est indispensable dès qu’une OQTF est notifiée. Le référé-suspension se justifie lorsqu’il y a urgence, par exemple la perte imminente d’un emploi stable, et un doute sérieux sur la légalité du refus.
Les pièces qui font la différence
- Tous les titres et récépissés depuis votre arrivée.
- Contrats, bulletins de salaire, attestation de l’employeur.
- Avis d’imposition, quittances de loyer.
- Pièces familiales et scolaires des enfants.
- Tout élément sur l’intégration : langue, engagement, formation.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CRPA – Code des relations entre le public et l’administration (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.