Les situations où un avocat fait la différence
- Refus de première demande ou de renouvellement, avec ou sans OQTF.
- Retrait d’un titre en cours de validité.
- Silence de la préfecture au-delà de quatre mois.
- Blocage sur l’ANEF, attestation de prolongation expirée, impossibilité d’obtenir un rendez-vous.
Les titres concernés
Vie privée et familiale, conjoint de Français, parent d’enfant français, salarié, travailleur temporaire, étudiant, étranger malade, admission exceptionnelle au séjour, carte de résident : chaque titre a ses conditions propres dans le CESEDA, et chaque refus ses arguments.
Notre rôle et celui de l’avocat
France Papiers n’est pas un cabinet d’avocats. Nous lisons la décision, fixons le délai, réunissons les pièces et préparons une chronologie claire. L’avocat partenaire analyse le dossier, rédige le recours, plaide et, si besoin, saisit le juge des référés.
Choisir la bonne voie
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Recours gracieux, recours contentieux, référé-suspension, nouvelle demande sur un autre fondement : le choix dépend de la décision, du temps qui reste et de votre situation. Une mauvaise voie peut coûter le délai.
Attention : avec une OQTF, seul le recours au tribunal dans le délai d’un mois empêche l’éloignement.
Le dossier à préparer
- Tous vos titres et récépissés, dans l’ordre.
- La décision et l’enveloppe ou l’avis de passage.
- Preuves de présence, de travail, de ressources et de logement.
- Pièces familiales et scolaires.
- Échanges avec la préfecture et captures de l’ANEF.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.