À quoi sert le certificat, et qui le délivre
Le certificat de nationalité française, souvent abrégé CNF, est le document qui prouve qu’une personne est française. Il ne donne pas la nationalité : il constate, à la date où il est établi, qu’elle existe. Il indique la disposition légale qui fait de la personne un Français (filiation, naissance et résidence en France, déclaration, décret…) et les pièces qui ont permis de l’établir (article 31-2 du code civil). Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Seul le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité peut le délivrer (article 31). Tous les tribunaux ne le sont pas. La liste figure à l’annexe tableau IX du code de l’organisation judiciaire. Une personne qui vit en France s’adresse au tribunal compétent pour son domicile. Celle qui vit à l’étranger s’adresse au tribunal de son lieu de naissance si elle est née en France, et au service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris si elle est née à l’étranger.
La demande se fait sur le formulaire cerfa n° 16237, avec la notice n° 52373, et des pièces fixées par un arrêté du 12 août 2022 : actes d’état civil en copie intégrale et en original, traductions par un traducteur expert près une cour d’appel, légalisation ou apostille selon le pays. La démarche est gratuite. Un certificat n’a pas de durée de validité, mais chaque nouvelle demande entraîne un réexamen complet du dossier.
Le délai d’instruction : 6 mois, prorogeable deux fois
Depuis le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, la procédure est encadrée par l’article 1045-1 du code de procédure civile. Le greffe remet un récépissé quand le dossier est complet. Ce récépissé est le point de départ : la décision doit intervenir dans les six mois.
Le directeur de greffe peut proroger ce délai deux fois, pour six mois chaque fois. Le total ne peut donc pas dépasser dix-huit mois à compter du récépissé. Depuis le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024, entré en vigueur le 2 novembre 2024, il est obligé d’informer le demandeur de chaque prorogation. Ce point vient d’une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024 (n° 466700 et autres), qui avait annulé en partie le décret de 2022 parce qu’il ne prévoyait ni cette information ni d’autre moyen de communication que le courriel.
Sans décision à la fin du délai, la demande est réputée rejetée. Service-public.fr donne un exemple simple : récépissé du 2 octobre 2023, décision attendue au plus tard le 2 avril 2024 ; après deux prorogations, l’échéance passe au 2 avril 2025 ; sans réponse le 3 avril 2025, la demande est refusée. Ce rejet implicite fait courir le délai de six mois pour contester, même si aucun courrier n’arrive. C’est le piège le plus fréquent : la personne attend une lettre qui ne viendra pas.
Le délai ne court qu’à partir du récépissé. Tant que le greffe réclame des pièces, il n’y a pas de récépissé, donc pas de compteur. Il faut répondre dans le délai fixé par le greffe pour chaque demande de complément.
Ce que contient un refus et comment il est notifié
Le refus est une décision écrite, signée par le directeur des services de greffe judiciaires, qui doit être motivée. La circulaire du 9 janvier 2025 demande qu’il énumère les pièces produites, l’état civil du demandeur et, s’il y a lieu, celui de ses ascendants, avec les textes appliqués.
Il est notifié par courriel à l’adresse déclarée dans le formulaire. Si le demandeur a indiqué ne pas pouvoir utiliser une messagerie, il est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre. La preuve de cette notification est conservée au dossier du greffe, car c’est elle qui fait partir le délai de six mois. Changer d’adresse sans prévenir le greffe ne protège de rien.
Les motifs de refus les plus fréquents
La circulaire distingue trois familles de refus : l’incompétence territoriale (le greffe indique alors le bon tribunal), le défaut de communication de pièces, et les motifs de fond. Dans la pratique, les refus de fond tournent presque toujours autour de la preuve.
La charge de la preuve pèse sur la personne dont la nationalité est en cause (article 30 du code civil). Quand la nationalité vient de la filiation ou de la naissance en France, il faut établir chacune des conditions prévues par la loi (article 30-1) : on ne prouve pas sa nationalité par des témoignages ou par la conviction d’avoir toujours été français.
Les actes d’état civil étrangers sont souvent au cœur du refus. Un acte qui ne respecte pas les formes du pays qui l’a dressé, une transcription tardive mal expliquée, un jugement supplétif sans motivation ou une légalisation absente suffisent à priver l’acte de force probante. Depuis le 1er avril 2024, le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 rappelle que tout acte public étranger doit être légalisé pour produire effet en France, sauf convention contraire. Enfin, une filiation ne produit d’effet sur la nationalité que si elle a été établie pendant la minorité (article 20-1 du code civil).
Reste la possession d’état. L’article 30-2 permet de tenir la nationalité par filiation pour établie quand l’intéressé et son parent se sont comportés en Français de façon constante (passeport, carte d’identité, carte consulaire, inscription au registre des Français de l’étranger). À l’inverse, l’article 30-3 ferme la preuve à la personne qui vit à l’étranger quand ses ascendants y sont fixés depuis plus d’un demi-siècle et que ni elle ni son parent n’ont eu la possession d’état de Français. C’est la désuétude. Les cinq conditions sont cumulatives, et chacune peut se discuter.
Trois réponses possibles après un refus
La première est de refaire une demande. Si le refus tient à une pièce manquante ou mal présentée et que le demandeur peut maintenant la fournir, une nouvelle demande est souvent plus simple qu’un procès. Le greffe ouvre alors un nouveau dossier, et le délai d’instruction repart à zéro avec un nouveau récépissé. Quand le refus vise seulement un défaut de pièces, la circulaire admet qu’un autre dossier soit créé à partir des pièces initiales encore valables si les pièces manquantes arrivent dans un délai raisonnable.
La deuxième est la contestation du refus devant le tribunal judiciaire (article 31-3 du code civil). La troisième est l’action déclaratoire de nationalité (article 29-3). Les deux voies judiciaires imposent un avocat, mais elles n’ont ni le même objet, ni le même tribunal, ni le même délai.
La contestation devant le tribunal judiciaire
L’article 1045-2 du code de procédure civile fixe la procédure. Le recours prend la forme d’une requête déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, ou du tribunal judiciaire de Paris si la personne ne vit pas en France. La constitution d’avocat est obligatoire. Le service d’accueil unique du justiciable ne peut donc pas recevoir la requête.
Le délai est de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’instruction resté sans réponse, à peine de forclusion. La requête doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un exemplaire du formulaire cerfa, des pièces produites à l’appui de la demande et, s’il existe, du refus. Il n’est pas nécessaire de produire l’exemplaire même déposé au greffe : un nouvel exemplaire rempli suffit.
Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre peut rejeter par ordonnance motivée une requête manifestement irrecevable ou manifestement infondée. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours de sa notification. Sinon, le greffe convoque le ministère public et l’avocat à l’audience d’orientation, et la suite se déroule selon la procédure écrite ordinaire.
Le tribunal décide s’il y a lieu de délivrer le certificat. Il ne juge pas que la personne est française. Sa décision n’est pas mentionnée en marge de l’acte de naissance, et le certificat délivré ensuite garde la même valeur que n’importe quel certificat : il fait foi jusqu’à preuve du contraire et ne permet pas aux enfants de l’intéressé de s’en servir pour prouver leur propre nationalité.
L’action déclaratoire de nationalité
L’article 29-3 du code civil permet à toute personne d’agir pour faire juger qu’elle a, ou n’a pas, la qualité de Français. Cette action n’est soumise à aucun délai et ne dépend pas d’une demande de certificat. Elle s’introduit par assignation, avec un avocat, et le procureur de la République est défendeur nécessaire.
Elle ne se porte pas devant n’importe quel tribunal. Seuls quinze tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance connaissent des contestations sur la nationalité (article D. 211-10 et annexe VIII du code de l’organisation judiciaire) : Paris, Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy, Nantes, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis, Mamoudzou, Saint-Pierre, Nouméa, Papeete et Mata-Utu. Le tribunal compétent dépend du domicile ; Paris reçoit les personnes qui vivent à l’étranger.
Si l’action réussit, le jugement dit que la personne est française. Une fois passé en force de chose jugée, il a une portée bien plus large qu’un certificat : il est mentionné en marge de l’acte de naissance (article 28 du code civil) et les descendants peuvent s’en servir pour établir leur propre nationalité. À l’inverse, un jugement qui dit que la personne n’est pas française a lui aussi autorité de la chose jugée.
Contester le refus ou faire juger sa nationalité ?
Le choix appartient au demandeur. La contestation du refus est plus ciblée : le tribunal vérifie si le greffe a eu tort au vu du dossier présenté. Elle convient quand le refus repose sur une erreur de lecture d’une pièce ou d’un texte et que le dossier est solide. Elle doit être engagée dans les six mois.
L’action déclaratoire convient mieux quand la question touche toute une famille, quand plusieurs enfants dépendront du même raisonnement, ou quand le délai de six mois est déjà passé. Elle présente un risque à mesurer : un jugement défavorable fixe la situation, alors qu’un refus de certificat laisse la porte ouverte à une nouvelle demande mieux préparée. Avant de choisir, il faut relire le refus ligne par ligne et vérifier quelles pièces peuvent encore être obtenues ou régularisées.
Le dépôt au ministère de la justice, à ne pas oublier
Dans toute instance qui porte sur la nationalité ou sur un refus de certificat, une copie de l’assignation ou de la requête doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé, ou lui être envoyée en recommandé avec avis de réception (article 1040 du code de procédure civile). Le tribunal ne peut pas statuer avant un mois à compter de ce récépissé ou de l’avis de réception.
La sanction est lourde : sans justificatif de ce dépôt, l’acte introductif est caduc. La règle s’applique aussi en appel, et les cours constatent régulièrement la caducité d’une déclaration d’appel pour cette seule raison, sans examiner la nationalité. Le récépissé doit être conservé et produit.
Demandes et refus antérieurs au 1er septembre 2022
Le décret du 17 juin 2022 et son arrêté sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022. Pour une demande déposée avant cette date, service-public.fr précise le point de départ du délai de six mois : si le refus est daté d’avant le 1er septembre 2022, le délai a couru à partir de cette date, et il est donc expiré depuis longtemps ; si le refus est postérieur, le délai part de sa notification, par remise en main propre ou lettre recommandée. Dans les deux cas, l’action déclaratoire reste possible.
Un recours adressé au ministre de la Justice après le 1er septembre 2022 n’a pas de base légale et ne suspend aucun délai. Nous rencontrons encore des personnes qui ont écrit à la Chancellerie et attendent une réponse pendant que les six mois s’écoulent.
Trois dossiers types
Un jeune homme né à Lyon de parents marocains demande un CNF à 22 ans pour un concours. Il pense être devenu français à sa majorité par naissance et résidence en France. Le greffe refuse : il manque la preuve de la résidence habituelle sur une partie de la période exigée. Il retrouve ses certificats de scolarité de collège et un contrat d’apprentissage. Une nouvelle demande complète est ici la voie la plus rapide.
Une femme née au Sénégal, fille d’un père français par filiation, dépose sa demande au tribunal judiciaire de Paris. Récépissé le 10 janvier 2025, une prorogation notifiée en juillet, puis plus rien. Sans décision au 10 janvier 2026, la demande est rejetée ; le délai pour contester expire le 10 juillet 2026. Elle consulte en septembre 2026 : la contestation est forclose. Reste l’action déclaratoire devant le tribunal judiciaire de Paris, à préparer avec les actes légalisés et les preuves de possession d’état de son père.
Un père de trois enfants nés en France se voit refuser le CNF au motif que son propre acte de naissance étranger n’est pas probant. Le même acte conditionne la nationalité de ses enfants. Plutôt qu’une contestation qui ne vaudrait que pour lui, son avocat engage une action déclaratoire : un jugement favorable servira ensuite de preuve pour les trois enfants.
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Sources officielles
- Code civil, articles 28, 29-3, 30 à 30-4 (preuve de la nationalité, possession d’état, désuétude) et 31 à 31-3 (certificat de nationalité française)
- Code civil, section « Des certificats de nationalité française » (Légifrance)
- Code de procédure civile, articles 1038 à 1041 (compétence, dépôt au ministère de la justice), 1045-1 (demande, récépissé, délais d’instruction) et 1045-2 (contestation du refus)
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (en vigueur le 1er septembre 2022) et décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 (en vigueur le 2 novembre 2024)
- Conseil d’État, 17 janvier 2024, n° 466700, 466052 et 466116 (annulation partielle du décret du 17 juin 2022)
- Circulaire du 9 janvier 2025, NOR JUSC2435131C, procédure de délivrance des certificats de nationalité française (PDF, ministère de la justice)
- Service-public.fr, fiche « Certificat de nationalité française (CNF) » (F1051)
- Ministère de la justice, « Certificat de nationalité française : ce qui change »
Informations à jour au 2 novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.