Le principe : le recours au fond suffit
Contre une OQTF, le recours déposé dans le délai devant le tribunal administratif empêche l’exécution jusqu’au jugement. Un référé-suspension n’est donc pas nécessaire dans ce cas, et il serait en général rejeté. C’est une différence importante avec le refus de titre de séjour sans OQTF.
Quand le référé devient utile
- Délai expiré, situation nouvelle : mariage, naissance, grave problème de santé, intervenus après l’OQTF, qui rendent l’éloignement manifestement excessif.
- Exécution imminente vers un pays où la personne risque des traitements inhumains, ou en violation d’une décision de justice.
- Décision non suspensive liée à l’éloignement : refus de délivrer un document, conditions d’assignation manifestement disproportionnées.
Les trois référés du code de justice administrative
| Référé | Condition principale | Délai du juge |
|---|---|---|
| Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) | Urgence + doute sérieux sur la légalité, avec recours au fond | quelques jours à quelques semaines |
| Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) | Urgence + atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale | 48 heures |
| Référé mesures utiles (art. L. 521-3 CJA) | Urgence + utilité, sans faire obstacle à une décision | bref délai |
Des conditions strictes
Le juge des référés ne rejuge pas l’OQTF. Il vérifie l’urgence et, selon le référé, le doute sérieux ou l’illégalité manifeste. Une demande mal ciblée est rejetée par ordonnance, parfois sans audience. D’où l’intérêt d’un avocat partenaire habitué à ces procédures.
Attention : le référé ne rouvre pas un délai expiré. Il faut un élément nouveau, sérieux et documenté.
Préparer la demande
Réunissez la décision, la preuve de l’élément nouveau (acte de mariage, acte de naissance, certificat médical détaillé), toute convocation ou laissez-passer, et une chronologie. Nous montons ce dossier en urgence et organisons la mise en relation avec un avocat partenaire qui saisira le juge.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.