Court séjour, long séjour : deux autorités différentes
Depuis le 1er janvier 2023, la voie de recours dépend du visa demandé. Les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 ont réparti les dossiers ainsi, pour tout refus consulaire pris à partir de cette date (article D. 312-3 du CESEDA).
Pour un visa de long séjour, au-delà de trois mois (études, conjoint de Français, salarié, visiteur, famille), le recours va à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, la CRRV. Elle siège à Nantes et se saisit par courrier, à l’adresse BP 83609, 44036 Nantes Cedex 01.
Pour un visa de court séjour, le visa Schengen de 90 jours au plus (visite familiale, tourisme, affaires, soins), le recours va au sous-directeur des visas, à la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. La CRRV n’est plus compétente pour ces visas, et un courrier qui lui est adressé à tort fait perdre du temps.
Le recours gracieux auprès du consulat reste possible. Il ne remplace pas le recours obligatoire et, selon l’article R. 312-8, seul le recours devant la commission ou le sous-directeur conserve le délai de recours contentieux.
Le délai de trente jours
L’article D. 312-4 du CESEDA fixe le délai à trente jours à compter de la notification du refus. Ce n’est pas le délai de deux mois habituel en droit administratif, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent.
Le point de départ est la date à laquelle le refus vous a été remis ou notifié, en main propre au guichet du prestataire, par courriel ou dans l’espace de suivi en ligne. Gardez la trace de cette date : capture d’écran datée, courriel, récépissé.
Pour un visa de long séjour, si le consulat ne répond pas dans les deux mois de votre demande, vous êtes face à un refus implicite. Service-public.fr précise que les trente jours courent alors à partir de ce refus implicite.
Le délai ne joue contre vous que si la décision mentionne les voies et délais de recours. Un formulaire de refus qui ne les indique pas, ou qui renvoie vers la mauvaise autorité, se discute devant le juge.
Rédiger le recours préalable
L’article R. 312-8 pose trois exigences. Le recours est motivé, il est rédigé en français, et il vient de la personne visée par le refus, d’un mandataire habilité ou d’une personne qui a un intérêt direct et certain à le contester. Un conjoint en France, un parent qui invite ou un employeur peut donc écrire, en joignant la preuve de son lien avec le dossier.
Motivé veut dire qu’il répond au motif coché sur le formulaire de refus. Si le consulat retient un doute sur votre volonté de quitter l’espace Schengen à la fin du séjour, le recours apporte un contrat de travail, un acte de propriété, des enfants scolarisés au pays, des voyages antérieurs avec retour dans les délais. Une lettre qui se contente de dire que le refus est injuste ne suffit pas.
Joignez la copie du refus, celle du passeport, la demande de visa déposée et toutes les pièces traduites en français. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du pli.
Le silence de l’administration
La commission ou le sous-directeur a deux mois pour répondre. Passé ce délai, le recours est rejeté implicitement, et l’accusé de réception de votre recours doit vous le signaler.
La CRRV a deux options : rejeter le recours, ou recommander aux ministres de l’intérieur et des affaires étrangères de délivrer le visa (article D. 312-5-1). Son président peut rejeter seul les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. Le sous-directeur des visas, lui, rejette le recours ou ordonne au consulat de délivrer le visa de court séjour (article D. 312-5-2).
La décision prise sur recours remplace celle du consulat. Devant le tribunal, c’est elle qu’on attaque, implicite ou expresse, et non plus le refus consulaire.
Le recours au tribunal administratif de Nantes
Tous les refus de visa pris par les consulats relèvent d’un seul tribunal, celui de Nantes (article R. 312-18 du code de justice administrative). Peu importe que vous viviez à Dakar, Alger ou Lyon.
Le délai est de deux mois à partir du rejet exprès ou du rejet implicite. L’article R. 312-6 du CESEDA écarte l’article R. 421-7 du code de justice administrative, qui ajoute d’ordinaire un délai de distance aux personnes vivant à l’étranger. Le site du tribunal de Nantes affiche un délai de quatre mois pour les personnes résidant hors de France : il ne s’applique pas aux refus de visa. Comptez deux mois, où que vous soyez.
Vous pouvez saisir le tribunal seul pour un recours en annulation en première instance, de préférence par Télérecours citoyens. Pour un visa de court séjour, le jugement est rendu en premier et dernier ressort (article R. 811-1, 10°) : pas d’appel, seulement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, avec un avocat aux Conseils. Pour un visa de long séjour, l’appel va à la cour administrative d’appel de Nantes, avec un avocat.
Les erreurs qui font perdre le dossier
Saisir directement le tribunal sans recours préalable. La requête est irrecevable, et si les trente jours sont passés, il est trop tard pour réparer.
Envoyer le recours à la CRRV pour un visa Schengen de court séjour. La CRRV n’est compétente que pour le long séjour depuis 2023.
Attaquer le refus du consulat au lieu du rejet de la commission ou du sous-directeur. Le juge considère que la décision sur recours s’est substituée à celle du consulat.
Compter quatre mois parce qu’on vit à l’étranger. Le délai reste de deux mois.
Refaire une demande de visa au lieu de contester. C’est parfois plus rapide, mais un nouveau refus sur les mêmes bases ouvre un nouveau délai de trente jours, et le premier refus devient définitif.
Conjoint de Français : un visa de plein droit
L’article L. 312-3 du CESEDA est net : le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
Quand le consulat invoque un mariage de complaisance, c’est à l’administration d’établir la fraude sur la base d’éléments précis et concordants. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 24 octobre 2023 (n° 23NT00308) : des attestations circonstanciées, une déclaration au même foyer pour l’assurance et un compte bancaire commun ont suffi à écarter la fraude alléguée. Dans cette affaire, le ministre a toutefois obtenu en appel la substitution d’un autre motif, la menace à l’ordre public, au vu du casier judiciaire du demandeur. Un dossier solide sur le mariage ne dispense donc pas de vérifier ce que l’administration peut sortir d’autre.
Pièces utiles dans ce cas : photos datées sur plusieurs années, billets d’avion et tampons de passeport, échanges réguliers, preuves de virements, attestations de proches, acte de mariage transcrit.
Les motifs de refus les plus fréquents
Pour le court séjour, le formulaire uniforme prévu par l’article 32 du code des visas coche un ou plusieurs motifs : objet du séjour non justifié, ressources insuffisantes, doute sur la volonté de quitter le territoire avant l’expiration du visa, signalement dans le système d’information Schengen, absence d’assurance voyage, document de voyage faux ou falsifié. Le consulat dispose en principe de quinze jours pour statuer, délai qui peut aller jusqu’à quarante-cinq jours dans certains cas (article 23).
Pour le long séjour, les refus portent souvent sur le caractère sérieux des études et des ressources (visa étudiant), sur la réalité de l’emploi (visa salarié), ou sur l’authenticité d’actes d’état civil.
Chaque motif appelle sa réponse. Un signalement au système d’information Schengen se conteste aussi auprès de la CNIL ou de l’autorité de l’État qui l’a inscrit. Un doute sur un acte d’état civil se lève avec un acte légalisé, un jugement supplétif ou une vérification auprès de l’officier d’état civil.
Le référé-suspension
Le jugement au fond à Nantes prend souvent plusieurs mois. Quand la situation ne peut pas attendre (rentrée universitaire, naissance, parent malade, conjoint séparé depuis longtemps), un référé-suspension est possible sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Il suppose une requête au fond déjà déposée contre le rejet de la commission ou du sous-directeur, une situation d’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge des référés ne délivre pas le visa lui-même. Il suspend le refus et peut enjoindre à l’administration de réexaminer la demande dans un délai court.
Après le jugement
Si le tribunal annule, il peut ordonner la délivrance du visa lorsque le motif censuré était le seul possible, ou un nouvel examen dans un délai qu’il fixe. Demandez l’injonction dès la requête, sinon le jugement risque de rester sans suite pratique.
Si le tribunal rejette, regardez la voie ouverte : appel devant la cour de Nantes pour un long séjour, cassation pour un court séjour. Une nouvelle demande de visa reste possible si votre situation a changé, avec un dossier qui répond point par point au motif du refus précédent.
Trois situations types
Mère algérienne, visite familiale. Madame K. veut rendre visite à sa fille à Lille pour trois semaines. Le consulat refuse pour doute sur le retour. Elle écrit à la CRRV, qui ne répond pas. Erreur : pour un visa de court séjour, le recours devait aller au sous-directeur des visas. Si les trente jours ne sont pas écoulés, il faut renvoyer le recours à la bonne adresse sans attendre.
Époux sénégalais d’une Française. Monsieur S. s’est marié à Thiès, l’acte est transcrit à Nantes. Le consulat refuse le visa pour mariage de complaisance. Recours à la CRRV dans les trente jours avec deux ans d’échanges et les preuves de séjours de son épouse, puis tribunal de Nantes après le rejet implicite. L’administration devra prouver la fraude.
Étudiant marocain admis en master. Admis à Bordeaux pour septembre, il reçoit un refus en juillet pour ressources insuffisantes. Recours à la CRRV avec l’attestation de virement irrévocable et l’engagement de prise en charge, puis, faute de réponse avant la rentrée, requête au fond et référé-suspension à Nantes.
Si votre visa a été refusé, appelez le 01 89 48 01 06 ou envoyez votre demande par le formulaire, avec le refus et la date à laquelle vous l’avez reçu. Nous vérifions l’autorité compétente et le délai restant, puis nous organisons la mise en relation avec un avocat partenaire habitué au tribunal de Nantes.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- CESEDA, articles L. 312-3 (visa de long séjour du conjoint de Français), D. 312-3 à D. 312-5-3 (autorités de recours), D. 312-4 (délai de trente jours), R. 312-6 et R. 312-8 (recours contentieux, forme du recours administratif)
- Code de justice administrative, articles R. 312-18 (compétence du tribunal administratif de Nantes), R. 421-1 et R. 421-7, R. 777-5, R. 811-1 10° (visas de court séjour jugés en dernier ressort), L. 521-1 (référé-suspension)
- Décret n° 2022-962 et décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (JORF du 1er juillet 2022), applicables aux refus consulaires pris à compter du 1er janvier 2023
- Règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (EUR-Lex), articles 23 et 32
- Service-public.fr, « Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) »
- Annuaire de l’administration, Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
- Tribunal administratif de Nantes, « Déposer un recours contre une décision de l’administration »
- Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 24 octobre 2023, n° 23NT00308 (conjoint de Français, charge de la preuve de la fraude, substitution de motif)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
Informations à jour au 2 novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.