Qui relève de ces règles
Le livre II du CESEDA vise les citoyens des États de l’Union européenne, ceux de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et les Suisses. Il vise aussi les membres de leur famille, même s’ils ont une nationalité extra-européenne : conjoint, partenaire, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge, dès lors qu’ils accompagnent ou rejoignent le citoyen européen.
Ce point est souvent mal traité par les préfectures. Une épouse algérienne d’un ressortissant espagnol qui travaille à Lyon ne reçoit pas une OQTF « de droit commun » fondée sur l’article L. 611-1. Si on lui en notifie une sur ce fondement, la décision est prise sur la mauvaise base légale, ce qui se plaide.
Les Français ne sont pas concernés, et les Européens qui ont aussi la nationalité française non plus. Les Britanniques, depuis le Brexit, relèvent d’un régime à part fixé par l’accord de retrait pour ceux qui étaient installés avant 2021, et du droit commun pour les autres.
Les trois motifs de l’OQTF
L’article L. 251-1 du CESEDA permet au préfet d’obliger un citoyen européen à quitter la France, par décision motivée, dans trois cas seulement.
Le premier (1°) est l’absence de droit au séjour. Pendant les trois premiers mois, un Européen séjourne librement tant qu’il ne devient pas une charge déraisonnable pour l’assistance sociale (article L. 232-1). Au-delà, il doit remplir une des conditions de l’article L. 233-1 : travailler, disposer de ressources et d’une assurance maladie, étudier, ou être membre de famille d’une personne qui remplit ces conditions.
Le deuxième (2°) est la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique. La loi exige une menace « réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». La directive 2004/38 ajoute, à son article 27, que des condamnations pénales antérieures ne peuvent pas à elles seules motiver la mesure. Le préfet doit parler de votre comportement personnel, pas recopier votre casier.
Le troisième (3°) est l’abus de droit. La loi en donne deux exemples : enchaîner des séjours de moins de trois mois pour rester en France sans remplir les conditions d’un séjour plus long, ou séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier de l’assistance sociale.
Quel que soit le motif, le préfet doit tenir compte de la durée du séjour, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale et économique, de l’intégration et des liens avec le pays d’origine. C’est écrit dans l’article lui-même. Un arrêté qui ne dit pas un mot de vos enfants scolarisés ou de vingt ans de présence est attaquable sur ce terrain.
Travail, ressources, études : ce qui vous protège
Les conditions de l’article L. 233-1 sont alternatives. Si vous travaillez, on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir d’assurance maladie privée ou des ressources « suffisantes » au sens du 2°. Les juges le rappellent régulièrement.
La notion de travailleur vient du droit de l’Union. Elle couvre toute activité réelle et effective, sauf si elle est si réduite qu’elle en devient marginale et accessoire. Le niveau du salaire ne compte pas en soi. Le tribunal administratif de Paris a jugé le 18 octobre 2024 (n° 2415326) qu’un emploi stable d’employée de cafétéria à temps partiel, payé environ 580 euros bruts par mois, suffisait.
À l’inverse, une immatriculation d’auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires pendant dix-huit mois ne fait pas de vous un travailleur. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a retenu le 22 novembre 2023 (n° 23BX00920) au vu du relevé URSSAF produit par la préfecture. Gardez donc vos déclarations de chiffre d’affaires et vos factures datées.
Si vous êtes venu chercher un emploi, l’article R. 233-3 interdit de vous éloigner pour séjour irrégulier tant que vous prouvez une recherche active et des chances réelles d’être embauché. Une inscription à France Travail ancienne et des candidatures refusées ne suffisent pas toujours ; un entretien programmé, une promesse d’embauche ou une formation qualifiante pèsent davantage.
Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez garder la qualité de travailleur en cas de chômage involontaire enregistré ou d’incapacité temporaire due à une maladie ou un accident. La préfecture l’oublie parfois.
Cinq ans de séjour : la protection du droit permanent
Après cinq ans de résidence légale et ininterrompue en France, un citoyen européen acquiert un droit au séjour permanent (article L. 234-1). Les membres de sa famille non européens aussi, s’ils ont vécu ces cinq ans avec lui. Ce droit ne dépend plus ni du travail, ni des ressources, ni de l’assurance maladie.
L’article L. 251-2 est net : la personne qui a ce droit ne peut pas recevoir d’OQTF sur le fondement de l’article L. 251-1. Il ne reste alors au préfet que l’expulsion, avec ses conditions plus lourdes.
Ce droit existe sans carte. La carte « séjour permanent » est facultative, et vous pouvez prouver vos cinq ans par tout moyen : contrats, bulletins de paie, attestations France Travail, avis d’imposition, certificats de scolarité. Il se perd après plus de deux ans consécutifs d’absence. Des absences de moins de six mois par an, ou de douze mois d’affilée pour une raison importante comme une maladie grave ou des études, ne l’interrompent pas.
L’interdiction de circulation sur le territoire français
L’interdiction de circulation sur le territoire français, souvent abrégée ICTF, est l’équivalent européen de l’interdiction de retour. L’article L. 251-4 la limite à trois ans. Elle doit être motivée à part, et elle ne peut accompagner qu’une OQTF fondée sur la menace à l’ordre public (2°) ou sur l’abus de droit (3°).
Conséquence directe : une OQTF prise pour la seule absence de droit au séjour ne peut pas être assortie d’une ICTF. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé pour ce motif une interdiction prononcée par le préfet de la Vienne (18 février 2025, n° 24BX00462), tout en confirmant l’OQTF elle-même.
Il faut donc lire l’arrêté ligne par ligne. Quel alinéa de l’article L. 251-1 est visé ? Le préfet parle-t-il d’abus ou de menace avec des faits, ou se contente-t-il d’une formule générale ? Une durée de trois ans, le maximum, est-elle justifiée par quelque chose de précis ? Trop souvent, l’interdiction est cochée comme une case.
Le délai de départ d’un mois
L’article L. 251-3 accorde un mois pour partir à compter de la notification. Le préfet ne peut réduire ce délai qu’en cas d’urgence, et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel. Ce n’est pas le régime de l’OQTF classique, où le refus de délai est fréquent.
Une OQTF « sans délai » visant un Européen doit donc expliquer l’urgence. Si le juge annule la décision sur le délai, l’article L. 251-8 oblige le préfet à en prendre une nouvelle sur le même fondement. En pratique, la préfecture ne peut pas organiser votre départ forcé avant la fin de ce délai, sauf si elle l’a réduit.
Le recours au tribunal administratif
Depuis le 15 juillet 2024, l’article L. 251-7 renvoie aux articles L. 614-1 à L. 614-3, c’est-à-dire aux mêmes procédures que l’OQTF de droit commun. Le délai pour saisir le tribunal dépend de votre situation au moment de la notification.
- Vous êtes libre : un mois, le tribunal statue en principe dans les six mois.
- Vous êtes assigné à résidence ou détenu : sept jours, jugement dans les quinze jours.
- Vous êtes placé en rétention : quarante-huit heures, jugement en quatre-vingt-seize heures.
Lisez la mention des voies et délais de recours en bas de l’arrêté, mais vérifiez-la : en cas de doute, retenez le délai le plus court. Le recours vise en même temps l’OQTF, le délai de départ, le pays de destination et l’ICTF. Un recours gracieux au préfet n’interrompt pas ce délai.
Le recours déposé à temps empêche l’exécution forcée de l’OQTF jusqu’au jugement. L’aide juridictionnelle peut être demandée en même temps, mais la requête doit partir d’abord.
Les pièces à réunir
Le dossier se gagne souvent sur les preuves. Pour un travailleur : contrats, bulletins de paie, attestations employeur, relevés URSSAF pour un indépendant. Pour une personne sans emploi : inscription à France Travail, convocations, candidatures, promesse d’embauche. Pour les ressources : pension, rente, relevés bancaires, carte européenne d’assurance maladie ou attestation de droits.
Pour la durée du séjour, une pièce par trimestre au minimum : bail, factures, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, attestations de soins. Pour l’ordre public : jugements, preuve de l’exécution de la peine, attestations de suivi, tout ce qui montre que la menace n’est plus actuelle.
Pour un membre de famille non européen : acte de mariage ou de naissance, preuve de la nationalité du citoyen européen (passeport, carte d’identité ou attestation consulaire) et preuve de sa propre situation en France.
Faire abroger l’interdiction
L’article L. 251-5 permet au préfet d’abroger l’ICTF à tout moment. Si c’est vous qui le demandez, la demande n’est recevable que si vous résidez hors de France depuis au moins un an. Cette condition saute si vous purgez une peine de prison ferme en France ou si vous êtes assigné à résidence au titre de l’article L. 262-1.
Le silence du préfet pendant deux mois vaut refus. Ce refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. Une demande bien faite montre ce qui a changé depuis l’interdiction : emploi, famille, fin du suivi judiciaire.
Trois situations types
Retraité roumain. Monsieur D. vit chez sa fille à Créteil depuis deux ans. Il touche une pension de 900 euros et a une couverture maladie de son pays. La préfecture lui notifie une OQTF pour absence de droit au séjour avec ICTF de deux ans. L’ICTF tombe d’office puisque le motif est le 1°. Sur l’OQTF, la pension et l’assurance maladie montrent qu’il n’est pas une charge déraisonnable.
Conjoint marocain d’une Italienne. Madame L. travaille comme aide-soignante à Nice, son mari marocain l’a rejointe il y a trois ans. Il reçoit une OQTF fondée sur l’article L. 611-1, comme n’importe quel étranger en situation irrégulière. Le recours plaide l’erreur de base légale : il relève du livre II tant que son épouse travaille.
Ressortissant portugais condamné. Monsieur P., en France depuis douze ans, sort de détention après une condamnation pour vol. Il a acquis un droit au séjour permanent avant les faits : l’OQTF de l’article L. 251-1 lui est fermée par l’article L. 251-2. Seule une expulsion serait possible, avec un niveau de menace bien plus élevé à démontrer.
Si vous avez reçu une OQTF en tant qu’Européen ou membre de famille d’un Européen, appelez le 01 89 48 01 06 ou envoyez votre demande par le formulaire, avec l’arrêté et la page de notification. Nous identifions le motif retenu et le délai qui court, puis nous organisons la mise en relation avec un avocat partenaire du ressort de votre tribunal administratif.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- CESEDA, articles L. 232-1 (séjour de moins de trois mois), L. 233-1 (séjour de plus de trois mois), L. 234-1 (droit au séjour permanent), L. 251-1 à L. 251-8 (OQTF, délai de départ, interdiction de circulation, abrogation, contentieux), L. 614-1 à L. 614-3, R. 233-3 (chercheur d’emploi)
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement (EUR-Lex), notamment articles 7, 14, 16, 27 et 28
- Service-public.fr, « Européen en France : refus d’entrée et éloignement », vérifié le 23 octobre 2026
- Service-public.fr, « Séjour de longue durée d’un Européen en France »
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 février 2025, n° 24BX00462 (interdiction de circulation annulée, OQTF fondée sur la seule absence de droit au séjour)
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 novembre 2023, n° 23BX00920 (activité professionnelle réelle et effective)
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2415326 (emploi à temps partiel, droit au séjour permanent)
- CJUE, 11 novembre 2014, Dano, C-333/13 (ressources et prestations sociales)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
Informations à jour au 2 novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.