Décision de transfert vers un autre pays européen : le recours depuis le Pacte asile

Ce qu’est une décision de transfert

Quand une personne demande l’asile en France, la préfecture relève ses empreintes au guichet unique et les compare au fichier européen Eurodac. Si elles y figurent déjà, parce que la personne est entrée par la Grèce, a demandé l’asile en Allemagne ou a obtenu un visa espagnol, la France peut estimer qu’un autre État membre doit examiner la demande. Elle lui adresse alors une requête. Si cet État accepte, ou ne répond pas dans le délai, le préfet prend un arrêté de transfert sur le fondement de l’article L. 572-1 du CESEDA.

Cet arrêté n’est pas un refus d’asile. Personne n’a examiné vos craintes. Il dit seulement que votre dossier sera étudié ailleurs, et il organise votre départ vers ce pays. On l’appelle encore souvent « décision Dublin », du nom de l’ancien règlement, alors que le texte de référence a changé.

La décision est écrite et motivée. Elle doit vous être notifiée dans une langue que vous comprenez, avec l’indication du délai de recours et du tribunal compétent. Gardez la feuille de notification : l’heure et la date qui y figurent font partir le délai.

Ce que le Pacte a changé le 12 juin 2026

Le Pacte européen sur la migration et l’asile compte neuf règlements et une directive, adoptés le 14 mai 2024. La plupart sont applicables depuis le 12 juin 2026. Le règlement (UE) 2024/1351, dit règlement « gestion » ou AMMR, abroge le règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) et reprend la détermination de l’État responsable avec de nouvelles règles.

Un règlement européen s’applique directement, sans loi de transposition. Le problème est que le CESEDA n’a pas encore été réécrit. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adapter le code par ordonnances a été adopté par le Sénat le 22 mai 2026, puis examiné à l’Assemblée nationale en juillet. En attendant, le ministère de l’Intérieur a diffusé le 10 juin 2026 une circulaire (INTV2615721C) qui indique quelles dispositions du code s’effacent devant le règlement. Elle écrit elle-même que le CESEDA « ne constituera plus, à compter du 12 juin, une référence suffisamment fiable ».

Pour vous, cela veut dire une chose simple : il faut lire l’arrêté de transfert avec les deux textes ouverts, le code et le règlement. Un argument tiré d’un article du CESEDA contraire au règlement ne tiendra pas. À l’inverse, une garantie prévue par le règlement s’impose même si le code n’en parle pas.

Les demandes enregistrées avant le 12 juin 2026 peuvent encore relever de l’ancien régime selon les dispositions transitoires du règlement. La date d’enregistrement au guichet unique est donc la première chose à vérifier sur votre attestation.

Comment la France désigne le pays responsable

Le principe ne change pas : un seul État examine la demande. Ce qui change, c’est l’ordre des critères. Le règlement 2024/1351 regarde successivement :

• les liens familiaux dans un État membre, avec un critère élargi aux membres de famille naturalisés ou en séjour régulier dans cet État ;
• un titre de séjour en cours de validité délivré par un État ;
• un diplôme ou une qualification obtenu depuis moins de six ans dans un établissement d’un autre État membre, critère nouveau ;
• une demande présentée dans la zone de transit international d’un aéroport ;
• l’État par lequel la personne a franchi pour la première fois la frontière de manière irrégulière.

Le dernier critère est celui qu’on rencontre le plus souvent. Il dure désormais vingt mois après le franchissement irrégulier, contre douze mois sous Dublin III. Il reste à douze mois quand l’entrée dans l’Union s’est faite après une opération de recherche et de sauvetage en mer.

Le règlement garde une clause discrétionnaire : la France peut toujours décider d’examiner elle-même une demande qui ne lui revient pas, notamment pour des raisons humanitaires ou familiales. Le préfet n’est pas obligé de l’appliquer, mais il doit montrer qu’il a regardé votre situation. Un arrêté qui ne dit rien d’une grossesse avancée, d’un enfant malade ou d’un conjoint en France prête le flanc à la critique.

Les délais de la procédure administrative

Les délais entre États ont été raccourcis. Selon le rapport de l’Assemblée nationale du 21 juillet 2026, la France dispose de deux mois après l’enregistrement de la demande pour présenter une requête aux fins de prise en charge (un mois si Eurodac donne un résultat positif), contre trois mois auparavant. L’État saisi a un mois pour répondre, au lieu de deux. Pour une personne qui a déjà demandé l’asile ailleurs, la requête de reprise en charge est remplacée par une simple notification, à faire en deux semaines.

Ces délais comptent. Une requête envoyée trop tard rend la France responsable de la demande. Il faut donc demander à voir les dates : enregistrement au guichet unique, résultat Eurodac, envoi de la requête, réponse ou accord implicite. On les obtient en consultant le dossier ou en les réclamant dans le cadre du recours, la préfecture devant les produire devant le juge.

En situation de crise migratoire reconnue au niveau européen, le règlement 2024/1359 permet d’allonger ces délais, le transfert pouvant alors attendre un an. Rien de tel ne vise la France à ce jour, mais l’argument peut apparaître dans un mémoire de la préfecture si l’État responsable est concerné.

Le recours au tribunal administratif

L’article L. 572-4 du CESEDA renvoie à la procédure de l’article L. 921-1. Le tribunal administratif peut être saisi dans les sept jours qui suivent la notification de l’arrêté, et il juge dans les quinze jours. Le délai ne se proroge pas : un recours gracieux au préfet ou une demande d’aide juridictionnelle déposée à côté ne l’arrête pas.

Le tribunal compétent est celui du lieu où siège le préfet qui a signé l’arrêté. La requête est déposée au greffe, par télécopie, par courrier ou par Télérecours citoyens. Elle doit être motivée, même brièvement, et accompagnée de la copie de l’arrêté. Vous pouvez demander un avocat commis d’office et un interprète dans la requête elle-même.

Le règlement 2024/1351 dit que le recours au fond n’est pas suspensif par principe. Le ministère de l’Intérieur a cependant indiqué, dans ses fiches techniques sur le Pacte, que ce recours doit garder en France son caractère actuel : tant que le délai de sept jours court, puis tant que le juge n’a pas statué, le transfert n’est pas exécuté. C’est une position de l’administration, qui reste fragile tant que la loi n’a pas été modifiée. Si une escorte vers l’aéroport est organisée alors que le juge n’a pas statué, il faut saisir le juge des référés le jour même.

Une illustration de la rigueur des délais : le 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris (n° 2430658) a rejeté par simple ordonnance la requête d’un demandeur qui avait attendu plusieurs mois, alors que l’arrêté lui avait été notifié avec un interprète et la mention des voies de recours. Le juge n’a pas examiné un seul argument de fond.

Assignation à résidence et rétention

Pendant la procédure, la préfecture peut assigner le demandeur à résidence (article L. 751-2) avec un pointage régulier au commissariat ou à la gendarmerie. Si le délai de jugement n’est pas encore écoulé, le tribunal statue alors dans les quinze jours.

Elle peut aussi le placer en rétention (article L. 751-9) en cas de risque non négligeable de fuite et si l’assignation ne suffit pas. Le règlement, à son article 44, exige que la rétention soit aussi brève que possible et proportionnée. Le régime contentieux a été retouché par le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026. Avant, la personne en rétention avait quarante-huit heures pour attaquer l’arrêté de transfert. Depuis le nouvel article R. 921-2-1, elle a sept jours à compter de la notification faite à sa personne, pour les décisions notifiées à partir du 12 juin 2026. Le juge statue ensuite dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu par l’article L. 921-2.

Le contrôle de la rétention elle-même relève du juge judiciaire, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi pour la prolongation. Ce sont deux procédures distinctes, avec deux juges différents. Ne pas attaquer l’arrêté de transfert devant le tribunal administratif en comptant sur l’audience de prolongation est une erreur fréquente.

Ce que le juge regarde vraiment

Le règlement resserre l’examen du juge. Il vérifie si le transfert expose la personne à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, si des faits survenus après l’arrêté changent l’application du règlement, et, pour certaines prises en charge, si les critères familiaux ont été méconnus.

En pratique, les moyens qui portent sont souvent très concrets :

• la notification sans interprète, ou dans une langue que vous ne parlez pas ;
• l’absence d’entretien individuel, ou un entretien mené sans que vous ayez reçu l’information prévue par le règlement ;
• une requête envoyée hors délai à l’autre État, ou un accord implicite mal calculé ;
• un membre de famille en séjour régulier en France que l’arrêté ignore ;
• un état de santé qui rend le voyage dangereux ou qui exige un suivi impossible dans le pays de destination, pièces médicales à l’appui ;
• des défaillances graves dans l’accueil des demandeurs d’asile du pays visé, appuyées sur des rapports récents et sur la situation personnelle.

Un argument général sur la politique migratoire d’un pays ne suffit presque jamais. Le juge veut savoir ce qui vous arrivera, à vous, à l’arrivée.

Le délai de six mois pour transférer

Une fois l’accord de l’autre État obtenu, la France a six mois pour exécuter le transfert. Le délai peut passer à un an si la personne est incarcérée. Il peut aller jusqu’à trois ans si la personne prend la fuite, résiste physiquement ou se rend volontairement inapte au transfert. Sous Dublin III, la fuite portait le délai à dix-huit mois.

Si le délai expire sans transfert, la France devient responsable de la demande. Le préfet doit alors enregistrer la demande en procédure normale ou accélérée et l’envoyer à l’OFPRA. Le dépôt d’un recours peut décaler le point de départ du délai : il faut regarder la date de l’accord, celle du jugement et l’éventuelle déclaration de fuite pour savoir où l’on en est.

La qualification de « fuite » est souvent discutée. Manquer un seul pointage n’en fait pas forcément une. Une absence justifiée par une hospitalisation, une convocation mal adressée ou un changement d’hébergement imposé par l’OFII se plaide.

Hébergement et allocation pendant la procédure

La nouvelle directive accueil (UE) 2024/1346 prévoit la fin des conditions matérielles d’accueil, hébergement et allocation pour demandeur d’asile, pour la personne visée par une décision de transfert. Cette directive devait être transposée au 12 juin 2026. La France ne l’a pas encore fait par la loi. La coupure de l’allocation est donc à vérifier au cas par cas : la décision de l’OFII doit être motivée, notifiée, et elle se conteste à part.

Gardez une adresse stable pour recevoir les courriers. Une décision envoyée à une adresse que vous avez quittée sans prévenir est réputée notifiée, et le délai court sans que vous le sachiez.

Trois situations types

Entrée par l’Italie, demande à Lyon. Monsieur K. a franchi la frontière italienne il y a quinze mois. Sous l’ancien texte, l’Italie n’aurait plus été responsable après douze mois. Avec le règlement 2024/1351, le critère court vingt mois, et la préfecture du Rhône prend un arrêté de transfert. Il le reçoit un jeudi. Le dernier jour pour saisir le tribunal administratif de Lyon est le jeudi suivant. Son dossier repose sur la date exacte d’entrée et sur un traitement médical en cours.

Rétention à Mesnil-Amelot. Madame S. est placée en rétention le jour où l’arrêté de transfert vers l’Espagne lui est notifié, en juillet 2026. Elle croit avoir quarante-huit heures. Depuis le décret du 6 juin 2026, elle a sept jours pour attaquer l’arrêté, et le juge statue en quatre-vingt-seize heures. En parallèle, le juge judiciaire contrôle la rétention à l’audience de prolongation.

Conjoint réfugié en France. Monsieur A. est entré par la Croatie, mais son épouse a le statut de réfugiée à Marseille. Le critère familial passe avant celui de l’entrée irrégulière. L’arrêté de transfert ne mentionne pas ce lien : c’est le cœur du recours, avec l’acte de mariage et la carte de résident de l’épouse.

Les erreurs qui coûtent cher

Attendre le rendez-vous avec l’association ou l’assistante sociale pour agir. Sept jours passent vite, surtout si l’arrêté est remis un vendredi.

Écrire au préfet au lieu d’écrire au tribunal. Un recours gracieux ne protège pas contre le transfert et n’arrête pas le délai.

Signer un document sans le comprendre au moment du transfert, ou refuser l’embarquement sans conseil : un refus peut être traité comme une fuite et porter le délai de transfert à trois ans.

Se fier à un modèle de recours écrit pour Dublin III. Les critères, les délais et l’étendue du contrôle du juge ne sont plus les mêmes.

Si vous avez reçu un arrêté de transfert, appelez le 01 89 48 01 06 ou envoyez votre demande par le formulaire, avec une photo de l’arrêté et de la notification. Nous calculons le dernier jour utile, relevons les dates de la procédure et organisons la mise en relation avec un avocat partenaire qui plaide devant le tribunal administratif compétent.

Notre accompagnement

Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.

Sources officielles

• CESEDA, articles L. 572-1 (décision de transfert), L. 572-4 (contestation), L. 751-2 et L. 751-9 (assignation et rétention du demandeur d’asile), L. 921-1 à L. 921-4 (délais de recours et de jugement), R. 921-2-1 (délai en rétention)
• Règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (EUR-Lex), applicable depuis le 12 juin 2026, abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 dit Dublin III
• Décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 (JORF du 7 juin 2026), créant l’article R. 921-2-1 du CESEDA
• Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le CESEDA et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile (JORF du 7 juin 2026)
• Ministère de l’Intérieur, circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026 relative au Pacte européen sur la migration et l’asile, et ses fiches techniques
• Conseil d’État, « Le Pacte européen sur la migration et l’asile et la justice administrative », 12 juin 2026 (avis n° 410791 du 2 avril 2026 et n° 410889 du 7 mai 2026)
• Assemblée nationale, document d’état d’avancement des travaux sur le projet de loi n° 2820 habilitant le Gouvernement à adapter le droit au Pacte européen sur la migration et l’asile, 21 juillet 2026
• Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2024, n° 2430658 (requête tardive contre une décision de transfert, rejet par ordonnance)
• CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
• CJA – Code de justice administrative (Légifrance)

Informations à jour au 2 novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.