Recours gracieux, recours hiérarchique
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, le préfet. Le recours hiérarchique s’adresse à son supérieur, le ministre de l’Intérieur. Ces recours administratifs sont gratuits, sans formalisme particulier, et peuvent être exercés sans avocat (art. L. 410-1 et suivants du CRPA).
Quand l’utiliser
- Refus de titre de séjour sans OQTF fondé sur une pièce manquante que vous pouvez produire.
- Erreur matérielle manifeste : date, nom, situation familiale mal prise en compte.
- Changement de situation depuis la décision : nouvel emploi, mariage, naissance.
Formé dans le délai de deux mois, le recours gracieux prolonge en principe le délai du recours contentieux, qui repart à zéro à la réponse du préfet ou au rejet implicite né de son silence pendant deux mois.
Quand l’éviter, ou le doubler
Attention : contre une OQTF, une assignation ou un placement en rétention, le recours gracieux ne prolonge pas le délai et n’empêche pas l’éloignement. Seul le recours au tribunal administratif dans le délai (1 mois, 7 jours ou 48 heures) protège.
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
Comment le rédiger
- Vos nom, date de naissance, numéro étranger et adresse.
- La décision contestée : date, numéro, objet.
- Les faits, en chronologie courte.
- Les raisons pour lesquelles la décision doit être réexaminée, pièces à l’appui.
- La demande précise : retrait du refus et délivrance du titre.
- La liste des pièces jointes.
Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou par le canal indiqué par la préfecture, et gardez la preuve.
Après le recours
Si le préfet maintient sa décision, ou se tait pendant deux mois, le délai de recours devant le tribunal administratif repart. Nous suivons ces échéances avec vous et préparons, si besoin, le dossier de recours contentieux pour l’avocat partenaire.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Sources officielles
- CRPA – Code des relations entre le public et l’administration (Légifrance)
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.