L’interdiction de retour, mesure distincte
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision qui accompagne l’OQTF. Elle est en principe prononcée lorsque l’OQTF ne laisse aucun délai de départ, et peut l’être aussi lorsque la personne ne part pas dans le délai accordé (art. L. 612-6 et L. 612-7 du CESEDA). Le préfet doit tenir compte de la durée de présence, des liens en France, des précédentes mesures et de la menace éventuelle pour l’ordre public.
Durée et point de départ
La durée peut aller jusqu’à 3 ans lorsqu’un délai de départ a été accordé, et jusqu’à 5 ans sans délai de départ ; elle peut être plus longue en cas de menace grave pour l’ordre public. L’interdiction ne commence à courir qu’à partir de l’exécution de l’OQTF, c’est-à-dire de votre départ effectif.
À retenir : rester en France ne fait pas « passer » l’interdiction. Tant que vous n’êtes pas parti, elle ne commence pas.
Le signalement dans le système Schengen
L’IRTF entraîne un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Concrètement, un visa pour un autre pays européen sera refusé, et un contrôle à une frontière intérieure peut entraîner une interpellation.
Le recours : même délai, même requête
L’IRTF se conteste en même temps que l’OQTF, devant le tribunal administratif, dans le délai applicable à l’OQTF :
| Décision | Délai pour saisir le tribunal | Le juge statue |
|---|---|---|
| OQTF, refus de séjour avec OQTF, IRTF associée (personne libre) | 1 mois | dans les 6 mois |
| Assignation à résidence, OQTF notifiée en détention | 7 jours | dans les 15 jours |
| Placement en rétention administrative | 48 heures | dans les 96 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF, retrait de titre | 2 mois | délai de droit commun |
| Rejet du recours préalable en matière de naturalisation | 2 mois | tribunal administratif de Nantes |
On peut obtenir l’annulation de l’IRTF seule, ou la réduction de sa durée, même si l’OQTF est confirmée. Les arguments portent sur la motivation, la prise en compte de votre situation familiale et la proportionnalité de la durée.
Si le délai est dépassé : l’abrogation
Une fois le délai expiré, l’IRTF peut encore être levée par une demande d’abrogation adressée au préfet, en particulier si vous avez quitté la France dans le délai ou si votre situation a changé.
Notre accompagnement
Nous lisons votre décision, fixons votre délai et montons un dossier complet. Selon votre lieu de résidence et le type de dossier, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire compétent, partout en France. France Papiers fait de l’assistance administrative : la représentation revient à l’avocat, que vous choisissez librement.
Calculez votre date limite
Estimation prudente et indicative, à faire confirmer par un professionnel.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- CJA – Code de justice administrative (Légifrance)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Légifrance)
- Service-public.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Informations à jour au 1er novembre 2026. Elles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation personnelle.